Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 4 bis)

I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu'au 1er novembre 2018, l'état d'urgence : – déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ; – et prorogé en dernie...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives à l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Le renforcement d'un vrai état d'urgence juridique, budgétaire et opérationnel est nécessaire jusqu'à ce que notre pays gagne la guerre contre le terrorisme islamiste.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris, de la cour d'appel de Paris et du procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme » 2° L'article 706‑17 est ainsi rédigé : «Art. ...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855-1 A. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : «Art. 726‑2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation viole...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'ass...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIbis « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 227‑3. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre d...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l'objet d'une mesure d'expulsion. » Exposé sommaire : Les ressortissants étrangers qui on...

Rédiger ainsi l'article 4 : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Perquisitions administratives aux fins de prévention du terrorisme «Art. L. 229‑1. – Aux seules de fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à ...

Avant l'article 1er, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives à l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Le renforcement d'un vrai état d'urgence juridique, budgétaire et opérationnel est nécessaire jusqu'à ce que notre pays gagne la guerre contre le terrorisme islamiste.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 € », les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». Exposé sommaire : Lorsqu'un lieu de culte provoquant à la commission d'actes terroristes est fermé par l'autorité préfectorale, il faut qu'une éventuelle réouverture clandestine de ce lieu de culte soit...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés aux quatrième et sixième alinéas retiennent dans un lieu adapté les personnes mentionnées au septième alinéa, ainsi que les bagages ou véhicules détenus ou utilisés par celles-ci, pour une durée qui ne peut excéder deux heures. Le procureur de la République est immédiatement...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. » Exposé sommaire : L'objectif de l'article 1er du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le...

Après le mot : « dispositif », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Ce n'est pas à l'individu repéré comme particulièrement dangereux de choisir le type de mesure de surveillance dont il accepte de faire l'objet.

Rédiger ainsi cet article : « Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lie...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : La définition du périmètre de protection ne doit pas être trop restrictive et laissée à l'appréciation in concreto des autorités. Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui n'avait pas retenu le caractère « imm...