Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 5)

Leb de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés d...

Leg de l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ». Exposé sommaire : Nous observons depuis plusieurs ...

L'article L. 133‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d'élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documents e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 255‑3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l'organisme de foncier solidaire » sont remplacés par les mots : « celle-ci se déroule » et les mots : « L. 255‑10 à »...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire sont introduits par le 3° de l'article 6 parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la décote applicable aux terrains du domaine privé de l'État. Mais le b) du 1° du II plafonne le taux de décote applicable à ces logeme...

 « Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 m2, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mentionnés aux...

À l'alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui prévu ...

À l'alinéa 29, après le mot : « sauf », insérer les mots : « au titre des frais et dépens mentionnés à l'article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la pr...

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article L. 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas...

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Substituer à l'alinéa 22 les quatre alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création ou l'extension d'un point permanent de préparation et de stockage d'achats a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient ...

Le 3° de l'article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de cette mission, l'établissement exploite les données produites par un réseau d'observatoires territoriaux relatives aux évolutions soci...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département informe régulièrement les parlementaires élus dans le département sur la préparation et la conduite des opérations de revitalisation de territoire menées dans le département, en présentant notamment les actions engagées dans le cadre de la convention e...

L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...

Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des locaux insalubres ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants utilisés aux fins d'habitation qui font l'objet d'une mise en dem...