Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier

87 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CL65 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

 « Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 m2, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mentionnés aux...

15/05/2018 — Amendement N° CE2788 au texte N° 846 - Article 23 (Rejeté)
M. Vuilletet

À l'alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui prévu ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2802 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Vuilletet

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article L. 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas...

15/05/2018 — Amendement N° CE2797 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/05/2018 — Amendement N° CE2794 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet

I. – Substituer à l'alinéa 22 les quatre alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création ou l'extension d'un point permanent de préparation et de stockage d'achats a...

15/05/2018 — Amendement N° CE2807 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2808 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...

15/05/2018 — Amendement N° CE2793 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...

14/05/2018 — Sous-Amendement N° CL64 à l'amendement N° CL42 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Vuilletet

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « vérifie », les mots : « ou le notaire chargé de la vente par voie d'adjudication amiable vérifient ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À cette fin, le notaire interroge le casier judiciaire national par l'intermédia...

14/05/2018 — Amendement N° CL58 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Vuilletet

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article L. 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas...

14/05/2018 — Amendement N° CL59 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Vuilletet

Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des locaux insalubres ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants utilisés aux fins d'habitation qui font l'objet d'une mise en dem...

14/05/2018 — Amendement N° CL57 au texte N° 846 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Vuilletet

Le deuxième alinéa de l'article L. 635‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la gratuité du traitement de la demande d'autorisation préalable de mise en location applicable dans...

14/05/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

I. – Substituer à l'alinéa 22 les quatre alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création ou l'extension d'un point permanent de préparation et de stockage d'achats a...

14/05/2018 — Amendement N° CL62 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département informe régulièrement les parlementaires élus dans le département sur la préparation et la conduite des opérations de revitalisation de territoire menées dans le département, en présentant notamment les actions engagées dans le cadre de la convention e...

14/05/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

 « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme peut être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303‑2 du code de la construct...

14/05/2018 — Amendement N° CL63 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Vuilletet

Après l'article L. 322‑12 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 322‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 322‑12‑1. – Il appartient au juge de vérifier si l'adjudicataire personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant adjudicataire a fait l'...

14/05/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 846 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Vuilletet

 « L'article L. 133‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d'élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documen...

14/05/2018 — Sous-Amendement N° CL61 à l'amendement N° CL40 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

À l'alinéa 2, après le mot : « industriels », insérer les mots : « et commerciaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/05/2018 — Amendement N° CL54 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet

 « Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La commission prend également en considération, pour rendre son avis, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre des critères mentionnés aux 1° à 3°, réalisé par un organisme tiers indépendant à la demande et aux frais du pétitionn...

14/05/2018 — Amendement N° CL52 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée : « – au second alinéa de l'article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logis...