Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 11)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) L’article L. 111‑6 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 111‑6 du Code minier stipulant qu’il est mis fin à la recherche et l’exploitation du charbon et tous les hydrocarbures liquides ou gazeux sauf si ces hydrocarbures sont intégré...

L’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en décharge de déchets plastiques ou textiles qui ne représentent pas des déchets ultimes dès lors qu'ils sont recyclables ou valorisables d'un point de vue énergétique est soumise à des sanctions selon le principe de responsabilité élargie des...

Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 712‑1 du même code, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à l’utilisation des fiouls et du charbon par les exploitants des réseaux de distributio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 712‑1 du même code, après le mot : « récupération », sont insérés les mots : « , qu’il n’a pas recours à l’utilisation du charbon ou du fioul pour la production de chaleur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » sont remplacés par les mots : « d’activités durables sur le plan environnemental, telles que définies à l’article 3 du chapitre II du règleme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) (nouveau) Excluant de facto tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé ; ». Exposé sommaire : Devant l’état de dégradation alarmant des écosystèmes marins et terrestres, le Gouvernement s’est engagé d’ici 2022 à placer 30 % des espaces mariti...

La section I du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article L. 141‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑6‑1. – I. – Le comité régional de l’énergie, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, est le lieu privilégié d’information, d’échange, de concer...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « 300 mètres carrés d’emprise au sol, à toutes les constructions, à l’exception des constructions à usage d’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation prévue à l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme d’installer des systè...