Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

248 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 3761 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code d...

25/03/2021 — Amendement N° 3463 au texte N° 3995 - Article 58 E (Non soutenu)
M. Naegelen

À l’alinéa 26, substituer au mot : « nouvelle » les mots : « autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

25/03/2021 — Amendement N° 3462 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Naegelen

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ». Exposé sommaire : Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est prop...

25/03/2021 — Amendement N° 3389 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Favennec-Bécot, M. Guy Bricout

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « ...

24/03/2021 — Amendement N° 3060 au texte N° 3995 - Article 42 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l'article 6, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ; ». Exposé sommaire : Afin de sauver les logements miniers du Nord-Pas-de-Calais, depuis la loi dite Duflot d...

24/03/2021 — Amendement N° 3059 au texte N° 3995 - Article 52 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : L'article 52 sur le moratoire de création des surfaces commerciales prévoit des exceptions possibles pour les projets inférieurs à 10.000 m² de surface de vente (et non pas de surface totale au sol). Or, selon l'étude d'impact seu...

24/03/2021 — Amendement N° 3057 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Benoit

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – Pour une durée de trois ans à compter la promulgation de la loi n° ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être déli...

24/03/2021 — Amendement N° 3052 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; « 2° De leur potent...

24/03/2021 — Amendement N° 2029 au texte N° 3995 - Article 15 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Naegelen, M. Zumkeller

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° À la première phrase de l’article L. 2152‑7, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le 2° du I entre en vigueur dans un délai d’un ...

24/03/2021 — Amendement N° 1988 au texte N° 3995 - Article 15 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Naegelen, M. Zumkeller

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 2124‑2, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « , à l’exception des dispositions du 1° bis du I, qui entrent en vi...

24/03/2021 — Amendement N° 1985 au texte N° 3995 - Article 15 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Thill

Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « 1° Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’environnement » sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur ...

24/03/2021 — Amendement N° 1971 au texte N° 3995 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Thill

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect des deux critères suivants : 1° Le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de pl...

24/03/2021 — Amendement N° 1959 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Favennec-Bécot

Le 3° de l’article 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (pa...

24/03/2021 — Amendement N° 1951 au texte N° 3995 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit, M. Favennec-Bécot

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnement...

24/03/2021 — Amendement N° 1950 au texte N° 3995 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit, M. Favennec-Bécot

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot « prennent » et le mot : « prendre » est supprimé. Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par...

24/03/2021 — Amendement N° 1947 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit, M. Favennec-Bécot

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation et provenant d’animaux ayant accéder au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; » ...

24/03/2021 — Amendement N° 1945 au texte N° 3995 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit, M. Favennec-Bécot

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part...

24/03/2021 — Amendement N° 1897 au texte N° 3995 - Article 49 (Retiré)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit, M. Favennec-Bécot

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ». Exposé sommaire : Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’...

24/03/2021 — Amendement N° 1859 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit, M. Favennec-Bécot

La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑25‑1. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

24/03/2021 — Amendement N° 1853 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit, M. Favennec-Bécot

I.- Les deux premiers alinéas de l'article 713 du code civil sont ainsi modifiés : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement...