Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Motion de rejet préalable)

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements neufs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré destinées à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

Supprimer l'alinéa 109. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux, supprimé par le projet de loi. Il s'agit de maintenir cette possibilité juridique offerte aux collectivités territoriales. Le droit de préemption n'est pas applicab...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 3° en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion des services et des...

Compléter l'alinéa 103 par les mots : « sans compromettre manifestement leur équilibre économique, ni les droits des candidats à la location ». Exposé sommaire : Le gouvernement envisage de réformer la politique des loyers pour qu'ils soient davantage lies aux capacités financières des ménages et non aux financements d'origine. Dès lors, ma...

À l'alinéa 47, après le mot : « sociaux » ajouter les mots : « ou équivalents logements ». Exposé sommaire : L'intégration sociale par le logement est au cœur des missions des offices publics HLM. La loi doit donc veiller à ce que cette mission soit assurée dans les meilleures conditions et notamment en toute sécurité financière. La restr...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge rend sa décision dans les délais définis par décret ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer les délais de décision de jugement dans le cadre de la régularisation des infractions constat...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le délai de régularisation n'est pas respecté, une amende forfaitaire, dont les modalités d'application sont définies par décret, est délivrée. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'instaurer l'application d'une amende forfaitaire lorsque les délais de régularisatio...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 gérant son logement u...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 442-2-2 et L. 442-2-3 ainsi rédigés : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 d...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles gérés par des organismes...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fo...

À la fin du cinquième alinéa du III de l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans » sont remplacés par le mot : « décennale ». Exposé sommaire : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, e...

À la première phrase de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis le 27 mars 2014, le droit de retrait de l'administration est étendu aux décisions de non-opposition à déclaration préalable. Par conséquent, une décision de non-opposition à la déclaration préalabl...

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. – L'article 10 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'h...

L'article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage prévu à l'alinéa précédent peut être également consacré, en tout ou partie, à la construction, à la rénovation d'équipements sportifs, attribué à une ou plusieurs associati...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'aide personnalisée au logement-accession prévue au 1° du I de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en outre-mer. Exposé sommai...

Au premier alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ». Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente. L'ac...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l'habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l...