Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l'article L. 1232‑3. » Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale de l'agence devant assurer le suivi de l'exécution des conventions pluriannuelles établi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de rationalisation des interventions des divers opérateurs de l'État qui apportent leur concours financier aux projets portés par les collectivités territoriales, cet am...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence des actions, cet amendement vise à ce que le délégué territorial de l'agence - représentant de l'État dans le département - exerce sa mission sous la coordination...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en s'efforçant de respecter leur configuration politique respective ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les députés et sénateurs siégeant au Conseil d'administration puissent appartenir aussi bien à l'opposition qu'à la majorité.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des élus locaux. » Exposé sommaire : De la même manière que l'amendement CD186, il est proposé que des représentants d'associations d'élus locaux (AMF, ADF, ARF...) puissent siéger au sein de ce comité d'action territoriale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année au Parlement un rapport d'activité, qui est rendu public. Ce rapport présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. » Exposé s...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « , la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « département », insérer les mots : « , collectivité à statut particulier...

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ». Exposé sommaire : Les entreprises d'ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « Ce comité comprend également l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte au moins cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le siège de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. » Exposé sommaire : Mercredi 21 novembre 2018, lors de la réception de maires à l'Élysée, en marge du congrès des Maires de France, interrogé quantd à l'implantation du siège de la future Agen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Un établissement public de l'État disposant d'une compétence connexe ou...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des agences de l'eau ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer au sein du comité d'action territoriale de l'agence des représentants des agences de l'eau.