Les interventions de Hélène Vainqueur-Christophe sur ce dossier

145 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2600 au texte N° 4721 - Article 5 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme...

À l’alinéa 11, après le mot : « concernant », insérer les mots : « la protection des espaces naturels sensibles, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le département dans son rôle en matière de préservation du vivant et des paysages s’agissant des espaces naturels sensibles (ENS), sans remettre en cause le chef de fil...

02/12/2021 — Amendement N° 2218 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Serva, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, ...

Au premier alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, le mot : « région » est remplacé par le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de viser les particularités de chaque « territoire » et non de chaque « région » dont doivent tenir compte les ARS. En effet, si on prend l’exemple de l’agence d...

02/12/2021 — Amendement N° 2217 au texte N° 4721 - Avant l'article 81 bis (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Serva, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, Mme Kéclard...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport assis professionnalisé ne peuvent donner lieu à remboursement que...

02/12/2021 — Amendement N° 2216 au texte N° 4721 - Avant l'article 81 bis (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Serva, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, Mme Kéclard...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à rembours...

02/12/2021 — Amendement N° 2068 au texte N° 4721 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Santiago, Mme Vainqueur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...

02/12/2021 — Amendement N° 1583 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». Exposé sommaire : prévoir une représentation à parts égales des différentes catégories de membres du conseil d’administration de l’ARS : représentants de l’État, des organismes locaux d’assurance maladie, d...

02/12/2021 — Amendement N° 1582 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe

Le dernier alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l’action publique. » Exposé sommaire : Cet am...

02/12/2021 — Amendement N° 1581 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement d’un réseau de mobilité durable et efficient au sein du territoire de la Guadeloupe et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir. Exposé sommaire : La Guadeloupe doit pouvoir s’inscri...

02/12/2021 — Amendement N° 1580 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés de recrutement de personnels soignants en Guadeloupe, dans les hôpitaux mais aussi dans les établissements médico-sociaux, et sur les outils de différenciation mobilisables pour y faire face. Exposé somma...

02/12/2021 — Amendement N° 1579 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès au logement en Guadeloupe et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir, notamment en matière de résorption de l’habitat indigne. Exposé sommaire : Des contraintes géographi...

02/12/2021 — Amendement N° 1578 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un plan d’urgence pour la formation et l’emploi des jeunes en Guadeloupe et sur les outils de différenciation mobilisables pour endiguer efficacement le chômage des jeunes. Exposé sommaire : En Guad...

02/12/2021 — Amendement N° 1577 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe

Au plus tard le 31 décembre 2022, et en concertation avec les collectivités concernées, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités d’évolution de la fiscalité assise sur les produits pétroliers et ses alternatives dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, afin de favoriser le développement d’un p...

02/12/2021 — Amendement N° 1576 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de vie en outre-mer, notamment en Guadeloupe, et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir, notamment en matière de lutte contre la vie chère. Exposé sommaire : Les m...

01/12/2021 — Amendement N° 637 au texte N° 4721 - Article 50 quater (Retiré)
M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan,...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou à la sanction d’une fraude. » Exposé s...

01/12/2021 — Amendement N° 632 au texte N° 4721 - Article 41 quinquies (Rejeté)
Mme Victory, M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, M. David Hab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 41 quinquies qui prévoyait la prise en compte des besoins en infrastructures sport...

01/12/2021 — Amendement N° 607 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme El Aaraje, M. Garot, M. David Hab...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administ...

30/11/2021 — Amendement N° 469 au texte N° 4721 - Article 55 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Br...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, à défaut, au sein...

30/11/2021 — Amendement N° 468 au texte N° 4721 - Article 53 quinquies (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Br...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui transfert aux maires et présidents de conseils départementaux et régionaux la signature des conventions d'exécution des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. En ce domaine, la collégialité constitue une garantie sur laquelle il est urgent de...

30/11/2021 — Amendement N° 466 au texte N° 4721 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Br...

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ; 2° Au second alinéa, apr...

30/11/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 4721 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Br...

Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommuna...