Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Discussion générale)

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par des II à V ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut autoriser la sécurité sociale à prendre en charge la couverture des frais de transport assis professionnalisé effectué par les entreprises privées qui sont mentionnées à l’ar...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser cinq départements à créer un revenu de base. Ce revenu de base a pour objets d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, de favoriser l’insertion s...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. » Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « particulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la location de logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM. A date, la rédaction de l’article indique seulement que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements, soit par les communes ou leurs groupements » les mots : « régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux régions la possibilité de créer et gérer un centre de sa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé terr...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article autorisant les collectivités territoriales à financer l'investissement des établissements de santé. En effet, malgré les gardes-fous posés par le Sénat, cet article souffre toujours de plusieurs critiques. Tout d'abord, dans la mesure où ce sont dans les co...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à circonscrire les concours financiers versés aux établissements d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à circonscrire les concours financiers versés aux...

Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : C...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation au sein du conseil territorial de sant...

Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoir...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme. Il nous semb...

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insu...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire rentrer au conseil d’administration des ARS les représentants des services dép...