Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Art. L. 5218‑3. – L’organisation administrative déconcentrée de la métropole est arrêtée, au plus tard le 1^er janvier 2023, après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population tota...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑2‑1. – Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale, une société publique locale d’aménagement, une société publique locale aménagement d’i...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II du même article L. 5218‑2 est ainsi rédigé : « II. – L’État peut déléguer à la commune de Marseille, par convention, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation et conclure avec cett...

A la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots : « aux compétences mentionnées aux a et c du 2° du même I de l’article L. 5218‑2 », les mots : « à ces compétences ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que la majorité qualifiée des communes requise pour la redéfinition de l’intérêt métropolitain, incluant...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « c) à la création et à l’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public. » ; Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre la délégation par convention de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisati...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « c) à la gestion et à l’entretien des équipements sportifs et culturels. » ; Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre la délégation par convention de la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels entre la métropole d’Aix-Mars...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « h) de la compétence « Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées » prévue au b du 3° du même I de l’article L. 5217‑2, pour les actions et opérations qui ne sont pas...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « h) de la compétence « création, aménagement et gestion des zones d’activité portuaires » prévue au a du 1° du I de l’article L. 5217‑2, lorsque ces dernières ne sont pas reconnues d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à reconnaitre l’exercice de l...

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser cinq départements à créer un revenu de base. Ce revenu de base a pour objets d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, de favoriser l’insertion s...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. » Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « particulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la location de logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM. A date, la rédaction de l’article indique seulement que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements, soit par les communes ou leurs groupements » les mots : « régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux régions la possibilité de créer et gérer un centre de sa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé terr...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’articl...