Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

90 amendements trouvés


29/11/2017 — Amendement N° 52 au texte N° 417 - Article 3 quater AA (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2019, et sur la base du mode de calcul prévu à l'alinéa précédent, l'État peut règlementer les importations des hydrocarbures dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par le même ...

28/11/2017 — Amendement N° 55 au texte N° 417 - Article 2 ter (Retiré)
Mme Batho, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3 ° Après le même article L. 163‑11, il est inséré un article L. 163‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 163‑11‑2. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 163‑11 remet à l'auto...

28/11/2017 — Amendement N° 54 au texte N° 417 - Article 5 ter A (Adopté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tertiaire ou accueillant un service public » les mots : « principal de bureaux ». Exposé sommaire : Amendement de clarification pour éviter une confusion entre les réseaux intérieurs des bâtiments et les réseaux fermés de distribution prévus aux articles L. 344‑1 et suivants du code de l'énergie. La n...

28/11/2017 — Amendement N° 50 au texte N° 417 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Batho, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « anticiper », insérer les mots : « et accompagner ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le rapport demandé au gouvernement ne doit pas porter seulement sur les mesures d'anticipation des mutations, mais aussi sur leur accompagnement.

28/11/2017 — Amendement N° 49 au texte N° 417 - Article 3 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IterA. - Au II de l'article 3 de la même loi, après le mot : « roche », sont insérés les mots : « interdits en application de l'article L. 111‑11 du code minier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de la codification des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juille...

28/11/2017 — Amendement N° 46 au texte N° 417 - Article 3 (Tombe)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « conférer à la roche une perméabilité » les mots : « modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction adoptée par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de l'ext...

28/11/2017 — Amendement N° 45 au texte N° 417 - Article 2 ter (Retiré)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « code », insérer les mots : « ou pour d'autres activités économiques, ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « , sauf dans le cas où celui-ci n'est pas régi par le présent code ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que, dans le cad...

28/11/2017 — Amendement N° 44 au texte N° 417 - Article 1er (Tombe)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « qu'une telle limitation » les mots : « que cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2017 — Amendement N° 43 au texte N° 417 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « à une seule reprise ». Exposé sommaire : Il convient que le droit de suite soit limité à une seule prolongation de cinq ans au maximum.

28/11/2017 — Amendement N° 42 au texte N° 417 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. » Exposé sommaire : Il convien...

28/11/2017 — Amendement N° 40 au texte N° 417 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 21 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n'ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite.

22/11/2017 — Amendement N° CD20 au texte N° 370 - Article 2 (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

1° À l'alinéa 1, substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ». 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'admini...

22/11/2017 — Amendement N° CD4 au texte N° 370 - Article 1er A (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellemen...

22/11/2017 — Amendement N° CD16 au texte N° 370 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 20 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n'ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite. Cet alinéa est donc inutile.

22/11/2017 — Amendement N° CD7 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat dénature le projet de loi, il convient de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

22/11/2017 — Amendement N° CD21 au texte N° 370 - Article 2 ter A (Adopté)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dénature le projet de loi en introduisant une dérogation générale à l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. Il convient de le supprimer.

22/11/2017 — Amendement N° CD12 au texte N° 370 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « indissociable de l'exploitation du gîte sur lequel » les mots : « le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, en conservant les seules améliorations rédac...

22/11/2017 — Amendement N° CD14 au texte N° 370 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Le Foll

À l'alinéa 14 : 1° Substituer aux mots : « au plus tard deux ans », les mots : « cinq ans » ; 2° Substituer aux mots : « la nouvelle substance ou le nouvel usage », les mots : « la substance non énergétique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.