Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3)

L'État peut interdire les importations de carburants dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Le même décret précise les facteurs d'émissions différenciés pour chaque source de carburants. Exposé sommaire : Alors que la société civile mon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑10. – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et compte...

1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « La recherche et l'exploitation des hydrocarbures...(le reste sans changement) » 2° Au même alinéa, substituer aux mots : « afin de parvenir à une cessation définitive de ces activités, » les mots : « sont interdites progressivement », 3° Compléter cet alinéa par les mots : « , afin de parvenir ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La recherche et l'exploitation des hydrocarbures, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, sont interdites progressivement dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section, afin de parvenir à la cessation définitive de ces activités en 2040. » Exposé sommaire : Il convien...

Avant le Chapitre Ier, insérer la division et l'intitulé suivant : « Chapitre Ier A « Mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat et neutralité carbone ». Exposé sommaire : Comme le précise l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures concrétise les engagements pris par la...

Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article L. 111‑5‑1 ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les informations relatives aux titres miniers avaient été mises en ligne en 2012 afin de respecter les principes élémentaires de transparence et d'information des citoyens. Depuis 2015, ces informati...

Avant le chapitre Ier, insérer l'article suivant : « Le 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «a) La deuxième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ; «b)Elle est complétée par les mots « et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1 – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. « Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels ...

L'État peut interdire les importations de carburants dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Exposé sommaire : Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l'extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèlement à la relanc...