Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3)

1° À l'alinéa 1, substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ». 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'admini...

Après la référence : « L. 111‑6 », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 20 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n'ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite. Cet alinéa est donc inutile.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat dénature le projet de loi, il convient de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente loi et compte tenu des incide...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette mention est inutile.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. » Exposé sommaire : La transparence des informations sur l'intensité des émissions de gaz à ...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le cah...

Après l'alinéa 22, rétablir l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux q...

À l'alinéa 14 : 1° Substituer aux mots : « au plus tard deux ans », les mots : « cinq ans » ; 2° Substituer aux mots : « la nouvelle substance ou le nouvel usage », les mots : « la substance non énergétique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer les mots : « salariés et des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « fait plus particulièrement le point, éventuellement en » les mots : « présente, le cas échéant après ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur la manière dont sont ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « qui pourront bénéficier des contrats de transition écologique et solidaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le même rapport présente l'origine du gaz mis à la consommation en France et analyse avec la même méthodologie la faisabilité de l'introduction d'une différenciation selon l'impact environnemental de son mode d'extraction. Exposé sommaire : La France importe plus de 99 % du gaz consommé, de fourni...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : a) après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou de toute autre technique non-conventionnelle interdite en application des dispositions de l'article 1er », b) après les mots : « au I », sont insérés les mots « ou à la suit...

À l'alinéa 15, après le mot : « excède », insérer les mots : « le 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 1er bis.

Section 1 Application de l'Accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année « 2012 », sont insérés les mots « et de sortir de la dépendance aux énergies fossiles à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Plutôt qu'un objectif chiff...

Section 1 Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Au début de la deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, sont insérés les mots : Conformément à l'objectif de neutralité carbone et aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 ...

Section 1 Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Le 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «a)La deuxième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ; «b) Elle est complétée par les mots « et d'a...

L'État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Exposé sommaire : Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l'extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèle...