Bioéthique
(Article 3)

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots et les deux phrases suivantes : « sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la p...

 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et » le mot : « que ». Exposé sommaire : La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes mais interdit le double-don. Le projet de loi initial, tel que proposé par le Gouvernement, autorisait le recours au double-don. Le Sénat a supp...

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. –Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneur recueillies en application du I de l’art...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier, conformément à l’article 311-19 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparenté permet de garantir aux donneurs qui hésiteraient...

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer le recueil du consentement de l’autre membre du couple, dans le cas où le donneur serait en couple. En effet, le don est un acte personnel. De la même façon que le conjoint n’est pas co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs, à l’opportunité d’une évolution structurelle, aux rais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 26. III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil ». IV. – En conséquen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notam...

I. – Rédiger ainsi le début du dixième alinéa : «Art. L. 2141‑12. - I. - Une personne majeure, dès ses dix-huit ans, peut ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés et issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la clause de conscience en mati...

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions d’inhumation ou de crémation des corps ayant fait l’objet d’un tel don. Il précise en particulier les modalités de prise en compte de la volonté du défunt ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abaissement à seize ans de l'âge à partir duquel un mineur peut consentir lui-même au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « cette personne, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur, si cette personne est mineure, autorisent le médecin prescripteur à saisir » les mots : « le médecin prescripteur saisit ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le Sénat a étendu aux per...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’article 5 par les six alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 1272‑2 est ainsi modifié : «a)La référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ; «b)Les références : « aux deuxième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité de tests génétiques pour des couples demandeurs à risque d’avoir des enfants atteints de maladies génétiques récessives...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une femme sur trois a recours à l’avortement dans sa vie. Pourtant, malgré les nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être confo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une femme sur trois a recours à l’avortement dans sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être ...