Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis° Au troisième alinéa de l’article L. 271‑6 est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement restent très sceptiques sur le développement des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ces initiatives locales ne sauraient en effet nuire à la cohérence de la politique énergétique nationale et au principe d’égalité de traitement en...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et à chaque spécialisation » les mots : « , à chaque spécialisation et à chaque territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable visée au nouvel article L. 121‑8 du code de l’éducation est adapté à chaque t...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnementaux, » insérer le mot : « territoriaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable visée au nouvel article L. 121‑8 du code de l’éducation permet également aux élèves de comprendre les enjeux territoriaux...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Après le 22e alinéa de l’article 20, insérer le nouvel alinéa suivant : 5° L’article L.621-8-1 est complété par l’alinéa suivant : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte c...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. » ; 2° Le premier alinéa de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) Le 10° de l’article L. 512‑1 est ainsi rédigé : « 10° De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et domaine public fluvial de l’État sur le territoire de la Guyane sans détenir de justificatif de détention et de destination....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) L’article L. 511‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1 – Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal et sur le seul territoire de la Guyane, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habil...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont la composition des produits est garantie sans additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants ou protéines végétales transformées ou purifiées. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que les produits entrant dans la composition des repas végétariens proposés sont de g...

I. – L’article L. 151‑27 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’urbanisme, après les mots : « sur...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. » Exposé sommaire : Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d’indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent d...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dern...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « fixe », insérer les mots : « et qui ne peut être inférieure à huit ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées de huit ans de façon à garantir aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées d...

Après la première phrase de l’article L. 217‑21 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à dix ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lutter contre l’obsolescence logicielle en faisant en sorte que le fabricant de biens comportant des éléments numériques soit ten...

Après le II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une section II bis A ainsi rédigée : « II bis A. – 1. Pour le calcul du crédit d’impôt prévu au I, un coefficient multiplicateur est appliqué aux dépenses mentionnées au II. « 2. Ce coefficient multiplicateur s’applique comme suit : « – 1,30 ...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de l’utilisation de la compensation carbone telle qu’envisagée par le Gouvernement n’est pas scientifiquement solide. Comme le rappelait le CESE, l’état des connaissances scientifiques ne permet en effet pas actuellement de valider la compensation effective à long terme (en particuli...

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « , à la réalisation de programmes de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire parmi les besoins fonciers subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’ob...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1^er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces...