Discussion des articles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui intègre dans la LOLF l’article de la loi organique de 2012 relatif à la programmation des finances publiques dans une version augmentée. Nous marquons notre proposition à la programmation budgétaire par d...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère contraignant de la loi de programmation et d’en réduire la portée.

Après le mot : « portent », supprimer la fin de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère contraignant de la loi de programmation et d’en réduire la portée.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère contraignant de la loi de programmation et d’en réduire la portée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui intègre dans la LOLF l’article de la loi organique de 2012 relatif à la programmation des finances publiques dans une version augmentée. Nous marquons notre proposition à la programmation budgétaire par d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création exclusive des prélèvements sur recettes dans les lois de finances

La loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : I- A l’alinéa 9 de l’article 7, les mots « Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature » sont supprimés. II- A l’alinéa 9 de l’article 15, les mots « « ...

L’article 7 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : I- Les alinéas 10 et 13 sont supprimés. II- En conséquence, à l’alinéa 11, le « IV » devient « III » En conséquence, l’alinéa 4 de l’article 43 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est supprimé Ex...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère contraignant de la loi de programmation et d’en réduire la portée.

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « « Ce rapport doit donner lieu à un débat suivi d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le débat du programme de stabilité ainsi que la mise en place d’un vote sur le texte.

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10, 36 et 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer spécifiquement la mise en place d’une norme de dépenses en euros.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « analysant », insérer les mots : « la composition de la dette afin de différencier la partie provenant des déficits publics primaires et celle provenant de la charge d’intérêt, ». II. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce rapport détaille l’ensemble des hypothèses ret...

Aux alinéas 26 et 27, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux parlementaires de saisir le HCFP afin d’analyser les conséquences financières d’une des dispositions du PLF ou du PLFSS.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons poser le débat de la différenciation entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissements. L’article 3 de la LOLF énonce déjà une catégorisation des dépenses, mais le présent article souhaite regrouper ces catégories de dépenses en deux grandes caté...

Au premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition nouvelle qui empêche d’intégrer à la nouvelle loi de finances de fin de gestion des dispositions fiscales.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer le principe de plafond d’autorisations des emplois. Notre groupe pense que ce dispositif a largement contribué à la détérioration des services publics, à l’externalisation de plus en plus poussée de l’externalisation à la sphère privée ainsi qu’...

L’article 12 est ainsi modifié : I- Les alinéas 4, 5 et 6 sont ainsi rédigés : « Art. 61. - Le Haut Conseil des finances publiques est une autorité administrative indépendante. Son président est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelables. Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques compr...