Nouveau pacte ferroviaire
(Après l'article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse. » Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'Etat, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d'euros en ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 2333‑64 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° À la fin de l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° A l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organisme compétent de l'établissement public » son...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Considérant que le système de transport ferroviaire national, dont le groupe public ferroviaire SNCF forme à ce jour encore l'assise, concourt, selon les dispositions du Code des transports (Art. L. 2100‑1), « au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'application des textes de l'Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE du Parle...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : A travers cet alinéa, le projet de loi d'habilitation ouvre la voie à une remise en cause de la négociation collective et du statut des cheminots qui sont des garanties essentielles de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers. Les auteurs de cet amendement en demandent...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l'étude d'impact, une « dimension particulière ». L'étude d'impact ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'application des textes de l'Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE d...

La première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d'intérêt général. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, les auteurs de l'amendement jugent inopportun de préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait exception à leur mise en concurrence, plus encore s'il s'agit par ce moyen d'interdire de manière expresse to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend reconfigurer le système ferroviaire français en soumettant la SNCF à un régime juridique, économique et social similaire à celui désormais appliqué à La Poste ou à EDF. Aucune évaluation ne vient cependant démontrer la réalité des vertus prêtées à la diffusion de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi d'habilitation entend fixer les règles du transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise des petites lignes par des opérateurs privés en s'exonérant du droit social applicable en cas de transferts d'entreprises. Il s'agit de permettre aux opérateurs privés de procéde...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence », les mots : « et réunifier le système ferroviaire en garantissant l'unicité économique, sociale et technique du groupe » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Depuis 2014, l'organisation du ferrov...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réduction exceptionnelle à deux semaines du délai dans lequel le régulateur doit rendre son avis, sauf à considérer que le délai ordinaire de deux mois est sans objet.