Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 5)

I. – Le chapitre VIInonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VIInonies « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers «Art. 302bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par toute personne physique ou...

L'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un mois suivant la prise d'effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l'immeuble le nom, prénom et coordonné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui seront soumis à une convention privilégiant les lieux choisis par le contrat intégrateur unique. Ceci fait courir un risque immense aux communes rurales en mettant à mal leur autonomie. Ainsi, les communes rurales risquent d'être ex...

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à v...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la deuxième phrase du 2° du III de l'article L. 542‑2 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation de logement ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l'État dans le cas où ils exécutent des travaux d'office à caractère urgent ...

À l'alinéa 6, après le mot : « loués » insérer les mots : « à titre provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dès le titre que le bail mobilité s'applique provisoirement au logement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cotation de la demande de logement HLM est présentée comme un moyen d'instaurer plus de transparence dans les commissions d'attribution de logement. Or la critérisation introduite dans la sélection des dossiers en commission d'attribution de logement peut être discriminante. Elle ne répond pas aux a...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « sur ce logement comme tout autre logement appartenant au même bailleur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu'un bailleur propriétaire de plusieurs logements conclue un autre bail mobilité au même locataire même sur un autre logement pour contourner l'article 25-14 créé à l'alinéa précédent.

Le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au minimum, l'une des associations œuvrant pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées représentée est agréée au titre de l'article R. 441‑13‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L'article L441‑2‑3 du...

Après le premier alinéa de l'article L. 129‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré l'alinéa suivant : « Lorsqu'une non-conformité électrique est constatée au niveau de la colonne montante, une mise en demeure est délivrée à la copropriété. Pour les colonnes montantes hors convention avec le distributeur d'énergie, la co...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À l'alinéa 14 de l'article 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, il est transmis chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article à l'article R362‑1 du co...

À la troisième phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « renonce à » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du bailleur en cas de reprise du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges. Le verbe renoncer sous-entend que le bailleur a le choix.

I. – Au 5°bis de l'article 225‑19 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Au 3° du IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». III. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° du VII de l'article L. 123‑3, le mo...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d'aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-ville et ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au simple avis des architectes de France pour l'implantation d'antennes relais sur les bâtiments protégés. L'autorisation des antennes et des dispositifs annexes doit rester subordonnée à l'avis des architectes des bâtiments de France. Si la nécessité de mettr...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis(nouveau)Le chapitre unique du titre Ier est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa de l'article L. 411‑5‑1, après le mot : « aux », est inséré le mot : « troisième,» ; «b) Après l'article L. 411‑5‑1, il est inséré un article L. 411‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 411-5-2. – Les loge...

A l'alinéa 40, après le mot : « objet » supprimer les mots : « , après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, » Exposé sommaire : Il convient de simplifier la possibilité reconnue aux sociétés de...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l'acquéreur.

L'article premier de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est supprimé. Exposé sommaire : La Convention d'utilité sociale (CUS) a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 (LOI MOLLE) en remplacement de la Convention globale de patrimoine au caractère facultatif. Elle a été modifiée...