Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier

472 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1729 au texte N° 846 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il précise notamment les règles destinées à formaliser les rela...

15/05/2018 — Amendement N° CE1871 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, les logements financés en prêts locatifs sociaux sont exclus du décompte des réalisations de logements locatifs sociaux. » Exposé sommaire : L'article 55 de la loi no 2000‑1208 du 13 décemb...

15/05/2018 — Amendement N° CE1854 au texte N° 846 - Article 37 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑1‑5, après la première occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « ainsi que les maires des arrondissements de P...

15/05/2018 — Amendement N° CE1810 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

L'article L. 302‑7 du code la construction et de l'habitation est complété par les alinéas suivants : « Les maires des communes visées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation disposent à compter du 1er janvier 2019 d'un permis à points sanctionnant l'application de l'obligation de produire un nombre total de logement...

15/05/2018 — Amendement N° CE1850 au texte N° 846 - Article 45 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

supprimer l'article 45 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45, qui a pour objet de permettre d'étendre les bénéficiaires de la colocation entre personnes en perte d'autonomie liée au handicap. Si la colocation peut permettre de répondre à une demande, il n'y a aucune raison qu'elle soit en l'espèce limitée aux seules p...

15/05/2018 — Amendement N° CE1812 au texte N° 846 - Article 46 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du décompte des logements sociaux répondant à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les logements vendus et ce même durant les cinq années suivant la date de leur vente.

15/05/2018 — Amendement N° CE1868 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ainsi que l'adresse de la résidence principale conservée par le preneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer à l'avis du Conseil d'État selon lequel le « bail mobilité » n'a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ».

15/05/2018 — Amendement N° CE1794 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « Quinze jours avant l'expiration du contrat, le locataire peut informer le bailleur de son souhait de rester dans les lieux. Le bailleur dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. La durée du bail mobilité est alors automatiquement prolongée de quinze jours. « Le silence gardé p...

15/05/2018 — Amendement N° CE1786 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Le II de l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente par adjudication d'un bien frappé par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixé par cet ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1869 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien distinguer les durées pouvant faire l'objet d'un bail mobilité, et celles d'une location meublée touristique.

15/05/2018 — Amendement N° CE1860 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérati...

15/05/2018 — Amendement N° CE1849 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une pe...

15/05/2018 — Amendement N° CE1859 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d...

15/05/2018 — Amendement N° CE1789 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Après le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Les travaux prescrits par l'arrêté prévu au premier alinéa du II du présent article peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation nouveaux m...

15/05/2018 — Amendement N° CE1792 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 34, lequel introduit un nouveau bail intitulé bail mobilité. Celui-ci vient s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix mois seulement, proposé en meub...

15/05/2018 — Amendement N° CE1730 au texte N° 846 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À la première phrase de l'article 44 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, après les mots « ensembles immobiliers concernés », sont insérés les mots « , sur l'élaboration du plan stratégique de groupe et ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1803 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1838 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l'article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un j ainsi rédigé : «j) La décision d'insérer une clause d'habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété. Cette décision est ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1348 au texte N° 846 - Article 53 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière a été créé afin de garantir un contrôle des pratiques des professionnels de l'immobilier. Cet organe, en dépit de sa composition déséquilibrée (les professionnels de l'immobilier y sont majoritaires) constitue un outil de contrôle des p...

15/05/2018 — Amendement N° CE261 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et...