Projet de loi de finances pour 2020
(Article 15)

I. – Le a du 2 du VI de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Pour une œuvre de fiction : « 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ; « 2 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € e...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par trois phrases : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doivent profiter à ...

I. – Le e du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les dépenses mentionnées à la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. Ces dépenses doi...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses mentionnées la première phrase sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 % ». II. – Le I entre en v...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. ». II. – Le I s’appliq...

I. – Lee du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurre...

I. – Le premier alinéa du A du V de l’article 199novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d’imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou ...

I. – Le 3° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux de réduction d’impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française o...

I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IVter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les essaims d’abeilles. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les macro-organismes mentionnés à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L’incitation fiscale n’est ni la seule ni même la première motivation des mécènes. Mais, comme toutes les études le montrent, c’est un déclencheur ou un amplificateur de solidarité d’une efficacité considérable, notamment pour les grandes ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « repas », insérer les mots : « ou de denrées alimentaires ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « difficulté », insérer les mots : « ou qui sont habilités en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ». ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commence...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « La » insérer le mot : « première » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État ; d’un établiss...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le dép...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce délai court à compter de la première décision d’octroi de l’aide médicale d’État. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend lutter fermement contre les détournements du dispositif de l’aide médicale d’État (AME) qui nuisent aux délais d’instruction et d’accès aux droi...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1er janvier 2021, les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à dist...