Sécurité globale
(Article 23)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Confrontées de manière récurrente dans l’exercice de leurs fonctions à des insultes et menaces, les personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment les forces de l’ordre, doivent bénéficier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le statut de pupilles de la nation aux enfants de policiers municipaux décédés dans l'exercice de leurs fonctions, tel que cela est aujourd'hui prévu pour les enf...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. –Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans l...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du ...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la mun...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux dépôts sauvages d’ordures prévues à l’article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au regard du contexte sécuritaire, de la réitération de faits graves et traumatiques sur le territoire national, il convient de repenser la prise en charge des victimes. Depuis plusieurs années, les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les nouvelles missions et habilitations des agents de police municipale doivent faire l’objet d’une compensation et d’une valorisation par l’octroi d’une prime ou d’une indemnité, comme cela est prat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue au I du présent article et compte tenu des prérogatives de police judiciaire qui leur sont octroyées par le même article, les agents de police municipale doivent suivre un cycle de formation spécifique assuré par le centre national de la ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis À l’article L. 412‑1 dudit code ; ». Exposé sommaire : Le phénomène d’entrave à la circulation publique est présent dans certains quartiers notamment sensibles ou à forte densité. Des véhicules stationnement en pleine voie entravant la libre circulation des usagers, ce qui peut représente...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À l’article L. 233‑1 du même code » ; « 2°ter À l’article L. 233‑1‑1 dudit code ; ». Exposé sommaire : Les agents de Police Municipale, qui organisent et pratiquent de très nombreux contrôles routiers sur la voie publique, de jour comme de nuit et dans tous les quartiers de la v...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : L’objectif est de permettre aux policiers municipaux de constater par procès- verbal les délits de rodéos urbains et d’étendre ainsi la liste des cas de constatation de délits. Ce type de rodéo est un phénomène connu qui s’es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lorsqu’il est autorisé par un responsable hiérarchique, un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut refuser d’être identifié par ses nom et prénom lorsqu’il dépose ou compara...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale s...

À l’alinéa 9, après le mot : « procès-verbal » insérer les mots : « ou procès-verbal électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’alléger le travail administratif des policiers municipaux en leur permettant de constater par procès-verbal électronique les délits prévus aux alinéas 10 à 18 de l’article 1er de cette propositi...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « demander à ce » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : L’article 1er a pour objet de permettre aux communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents de participer à l’expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique et d’étendre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre IV de la proposition de loi « sécurité globale » consacré à l’utilisation adaptée des outils technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images, cet amendement propose d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre IV de la proposition de loi « sécurité globale » consacré à l'utilisation adaptée des outils technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images, cet amendement propose d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre les dispositions prévues par le Gouvernement en la matière pour la sécurité privée, aux forces de l'ordre toutes confondues, à savoir police et gendarmeries nationales, ainsi ...