Sécurité globale
(Article 23)

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « IVbis. – Après l’article L. 234‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 234‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 234‑3‑1. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux disp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la r...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volon...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'obliger à la réalisation d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « «Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traite du recours à la sous‑traitance du marché de la sécurité privée. Or, aujourd'hui beaucoup de questions se posent notamment sur la réglementation et la responsabilité des entreprises sous-traitées. Cet amendement est donc un amendement d'appel pour légiférer au mieux le marché de la s...

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en Fr...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le fait, pour toute personne, de détourner l’usage d’un article pyrotechnique dans le but de dégrader des biens ou porter atteinte à l’intégrité physique des personnes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Chaque année, près de 20 000 policiers sont...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un enseignant de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en en rendant compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux mois d’emprisonnement et ...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’ident...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un mandat ...

Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par les mots : « les agents d’une entreprise de sécurité privée qu’il missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions...

I. – L’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 634‑4. – Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi d...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale puissent bénéficier d’une réduction de peine. Les personnes qui ont commis des infractions au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «aa)Au premier alinéa, après le mot : « nationale » sont insérés les mots : « et municipale » ; ». Exposé sommaire : Si l’article 21 de cette proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales, il ne fait pas état de la situation des agents d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un fonctionnaire de la police municipale ». Exposé sommaire : Cet article supprime les crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure, les élus o...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un policier municipal ». Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permettra de pr...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite de cinq ans en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux...