Ces amendements ont été déposés par Max Mathiasin. L'amendement no 11 vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance du syndicat unique, de même que l'amendement no 12 et l'amendement no 23 . L'amendement no 13 vise à intégrer à la commission de surveillance des représentants des personnels des membres du syndicat mixte ouvert.