Création de l'établissement public paris la défense
(Article 7)

I. – Substituer à l'alinéa 13 les sept alinéas suivants : « 3° L'article L. 328‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328‑3, le président du conseil d'administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit que le préfet peut, dans des circonstances exceptionnelles, suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration dans un délai de quinze jours à compter de leur réception et demander une seconde délibération à la majorité qualifiée. Il doit pour cela invoque...

Le second alinéa de l'article L. 328‑12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'ordonnance prévoyait la possibilité pour Paris La Défense d'acquérir des participations de sociétés publiques locales d'aménagement. Le Sénat a étendu cette faculté à la création ou à la participation de tout type de filiales « dont l'objet concourt directement à la réalis...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Cette gestion comprend : « « 1° L'exploitation, l'entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d'intérê...

I. – Avant l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 328‑2 est ainsi modifié : «a) Les mots : « les opérations d'intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l'opération d'intérêt national mentionnée au » ; «b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou de leurs groupements consultés », les mots : « consultées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de la commune », les mots : « de la ou des communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.