Confiance dans la vie publique
(Article 5)

Au début de l'alinéa 13, substituer au mot : « Quinze », le mot : « Trente ». Exposé sommaire : Sans changer ni la substance ni la lettre des dispositions de l'article 1er du projet de loi organique tel qu'adopté, en première lecture, par le sénat, nous proposons de porter le délai de quinze jours, adopté, à un mois, et ce afin que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis nouveau adopté au Sénat visait à compléter la liste des inéligibilités, donnée par l'article LO 132 du code électoral, en créant une inéligibilité nouvelle liée à la fonction de directeur généraux et de directeurs généraux adjoints de sociétés publiques locales et de sociétés d'économie...

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de la vie publique », les mots : « transparence de la vie politique ». Exposé sommaire : Le choix du terme transparence semble plus adapté que celui du terme régulation, les projets de loi organique et de loi ordinaire examinés se situent dans la continuité de la loi 2013-907 du 11 oct...

Après l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, il est inséré un article 1erbis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – Tout membre d'un gouvernement doit avoir fait l'objet, avant sa nomination officielle, d'une vérification du bulletin n°2 du casier judi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 54 de Loi organique n°2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé : « « 10° la liste des subventions proposées par les membres du Parlement, d'un groupe politique ou de la présidence de l'assemblée et n'ayant pas fait l'objet d'une attribution à une ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. « II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organiq...

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ainsi qu'à des associations porteuses de missions budgétaires : sport et jeunesse, vie associative, culture, solidarité-insertion, égalité des chances, dès lors que la demande est soutenue par les communes ou leur groupement, qui attestent de l'intérêt de l'inves...

I. Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : «b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° Toute personne qui à la date du premier tour du scrutin possède une inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, pour crime et délit uniquement. » ; « 1°bis L'article L.O. 135‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dès ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Lors des auditons qui se sont déroulées devant la Commission des lois, il a été évoqué à plusieurs reprises, le nombre important de cas où les candidats aux dernières élections législatives ont rencontré des difficultés pour l'ouverture de leur compte de c...

À l'alinéa 40, après le mot : « exception », supprimer les mots : « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit l'interdiction d'employer son suppléant ou une personne élue sur la même liste. Or, s'agissant par exemple du suppléant, celui-ci n'a aucun statut particulier ni de lien de parenté avec l'élu. Lui interdire d'être assistant parlementaire serait discriminatoire. Les règles d'effecti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupeme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80undecies est abrogé ; 2° À l'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3°...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux alinéas 4, 5, 9, 10 et 12 du présent article ; ». Exposé sommaire : Par cohérence, la situation de celui qui profite de ces infractions a été omise. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées...

À l'alinéa 12, après le mot : « exception », supprimer les mots : « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

À l'alinéa 20, après le mot : « exception », supprimer les mots : « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobi...

I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence : « et 313‑2 », les références : « , 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 ; ». Exposé sommaire : Dans son projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de retenir la liste des infractions pour lesquelles le procureur de la République financier est compétent, de manière concurrente ou exclusive. Le Sénat a ju...

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de la vie publique », les mots : « transparence de la vie politique ». Exposé sommaire : Le choix du terme transparence semble plus adapté que celui du terme régulation, les projets de loi organique et de loi ordinaire examinés se situent dans la continuité de la loi 2013-907 du 11...