Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 19 bis)

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « limitée à cinq jours par semaine ». Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat note que l'exigence d'une période de présence au domicile peut être envisagée dans les cas où la mise en oeuvre par l'administration de démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement impose la pr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la v...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer la référence : « au I et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiqueme...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «e) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe en particulier la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises mentionnés au 1°, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées. » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le délai octroyé au ministère public pour déclarer un recours suspensif suite à l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention est attentatoire à la liberté d'aller et venir de l'individu. Cette atteinte est cependant justifié par une absence de garanties de r...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues à l'alinéa 7 de l'article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, lors de l'enregistrement de la demande...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « que », insérer les mots : « , sauf erreur de bonne foi, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multip...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, après les mots : « s'y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ; « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 est ainsi rédigé : « « Lorsque l'autorité administrative propose au juge que l'aud...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Exposé sommaire : Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probab...

Le deuxième alinéa de l'article L. 311‑5‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'une “carte provisoire de réfugié” qui vaut autorisation de séjour jusqu'à l'obtention définitive de la carte de résident. » Exposé ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l'admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l'examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un titre de séjour d'une durée supérieure. » Exposé sommaire : L'article 23 de la loi incite à regrouper ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi tend à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire français. Dans cet objectif, l'instauration d'une commission départemen...

Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, les décisions visées à l'article L. 213‑2 p...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le requérant dont la présence, ou le déplacement, à l'audience représente une menace pour l'ordre public ne peut s'opposer à ce qu'elle soit réalisée par un moyen de communication audiovisuelle. »...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin d'y inclure le titre III « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière »

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La première phrase de l'article L. 743‑1 est complétée par les mots : « , selon le moyen choisi par le demandeur lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à com...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complétée par les mots : « sauf si sa présence, ou son déplacement, représente une menace pour l'ordre public » » Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'ora...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable et garantissant la confidentialité » ; ». II. – En conséquence, après le mot « suivants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « « selon le moyen choisi pa...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». Exposé sommaire : Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a pro...

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics q...