Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL804 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Clément, Mme Trisse, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme O'Petit, M. Nadot, Mme Rauch, M. Cesarini, M. Gaillard, Mme O, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Yolaine de Courson, M. Mbaye, Mme Amadou, M. Kerlogot, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch.
Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« après les mots : « s'y oppose » sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes ». »
Exposé sommaire :
Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d'asile en évitant un déplacement parfois fastidieux et coûteux. Les demandeurs verront leurs requêtes aboutir plus rapidement leur permettant ainsi une projection plus aisée. Néanmoins cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont besoin d'un contact humain pour délivrer un récit souvent douloureux. Il apparaît nécessaire de prévoir, pour les publics qui le nécessitent selon leur histoire, leur parcours de vie, la possibilité de s'opposer aux audiences réalisées par un moyen de communication audiovisuelle afin que la défense du dossier et les recours éventuels soient effectués en présence.
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