Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les PUI des établissements sont embouteillées avec les rétrocessions hospitalières de médicaments dits « post-ATU » en attente de prix en ville suite à avis CT/HAS. Cette nouvelle disposition propose d’étendre cette activité à tous les médicaments du régime général (ASMR ou = 4 + SMR important), avec...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, et à ceux mentionnés à l’article L. 6114...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage int...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution du volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé avant la fi...

Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L. 162‑5, L. 162‑17 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue à l’article à L. 162‑26. Exposé sommaire : Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce contenu peut notamment comprendre la prise en charge de repas délivrés à titre gratuits dans les trois jours suivant un traitement chimiothérapique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par GHT. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, ...

La première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « d’un nombre égal de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les mo...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9, est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1...

Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Les bières titrant à plus de 5,5 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. « II. – La taxe est d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une étude sur la gouvernance du système de santé. Cette étude porte notamment sur l’état de la gouvernance en période de crise sanitaire et hors période de crise, ses atouts, ses limites, les avantages et inconvénients d’une unification po...

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des praticiens recrutés sur une mission d’intérim médical de très courte durée, dans le respect du plafond fixé à l’alinéa 2 de l’article L. 6146‑3 et dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Dans le contexte de démo...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’ar...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 312‑1 est ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, des prestations d’a...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, peut être désigné comme référent au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie o...

Substituer aux alinéas 30 à 38 l’alinéa suivant : « Art. L. 162‑54. – Le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge ou remboursée par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du c...

Toute personne destinataire d’un commandement de payer peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. En cas de prolongation de la procédure d’expulsion, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur les impacts sanitaires de l’expulsion sur le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collaboration entre les infirmiers libéraux et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans le cadre de la prise en charge de la dépendance. Exposé sommaire : Les effets pervers des modalités de financeme...