Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 8° de l’article L. 322‑8 est ainsi rédigé : « 8° De mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial, des actions en faveur de la trans...

L’article L. 4251‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au 2° , après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les objectifs et ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) s’imposent de manière différenc...

Le I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’antépénultième alinéa est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « évaluation », est inséré le mot : « territorialisée » ; b) Après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « par typologie de gisement » ; 2° À la première phras...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie à l’article R. 131‑20 du code de l’environnem...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU, du fait, par exemple, de leur croissance d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1422‑3. – Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Elles sont soumises...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La circulaire du Premier ministre du 10 mars dernier s’attache à définir une nouvelle organisation des...

I. – La loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée : 1° Au a du 1° de l’article 3, les mots : « de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « du centre national de gestion ». 2° Au troisième alinéa de l’article 9‑2, les mots : « de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après une enquête publique afin q...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recensement » insérer le mot : « exhaustif ». Exposé sommaire : L’article 27 bis, en son alinéa 4, suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or, ce recensement ne doit pas être partiel en raison de ses effets juridiques de long terme pour la commune. Il signifiera...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la pertinence de la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il évalue notamment l’efficience des variable...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population. La Région Auv...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des professionnels de santé, issus de la médecine de ville, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux du territoire. » ; ». Exposé sommaire : Les professionnels de sa...

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au public ne...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Cet article inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situations de collectivit...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « politique de sécurité sanitaire », les mots : « prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ». Exposé sommaire : Cet article précise actuellement que le « département contrib...

L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » E...

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...