Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

189 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2516 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
Mme Valentin

Le chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

02/12/2021 — Amendement N° 2408 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Valentin

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les premières mesures de dématérialisation des autorisations d’urbanisme devaient entrer en vigueur en novembre 2018, avec la possibilité pour les pétition...

02/12/2021 — Amendement N° 2021 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard

Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux ...

02/12/2021 — Amendement N° 2020 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...

02/12/2021 — Amendement N° 2017 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

02/12/2021 — Amendement N° 1956 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Sermier, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mm...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avis de l...

02/12/2021 — Amendement N° 1953 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Sermier, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mm...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’État chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, n...

02/12/2021 — Amendement N° 1952 au texte N° 4721 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Quentin, M. Forissier, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, Mme Valentin

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;...

02/12/2021 — Amendement N° 1951 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Tombe)
M. Aubert, M. Sermier, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mm...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « le premier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception des voies en impasse. » III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10, il est ...

02/12/2021 — Amendement N° 1948 au texte N° 4721 - Article 14 (Irrecevable)
M. Aubert, M. Sermier, M. Quentin, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Poletti, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mm...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les seize alinéas suivants : « I. – L’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « ‒ Au début, les mots : « I. ‒ L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « I. ‒ La circulation hors des voies ouve...

02/12/2021 — Amendement N° 1946 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Quentin, M. Forissier, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, Mme Valentin, M. Rolland

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institu...

02/12/2021 — Amendement N° 1801 au texte N° 4721 - Article 5 septies B (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya, M. Reda, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Sermier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1251‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 1251‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1251‑3‑1. – Les travaux de construction ou de modification substantielle des infrastructures de transport par câbles en milieu urbain définies à l’article L. 2000‑1 font l’o...

02/12/2021 — Amendement N° 1797 au texte N° 4721 - Article 46 quater (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Sermier

Rétablir l’article 46 quater dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36, après la référence : « L. 2334‑33 », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334‑43 » ; « 2° L’article L. 2334...

02/12/2021 — Amendement N° 1795 au texte N° 4721 - Article 39 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Sermier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase de l’article L. 221‑2‑2, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés ; « 2° Après le même article L. 221‑2‑2, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi r...

02/12/2021 — Amendement N° 1794 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...

02/12/2021 — Amendement N° 1791 au texte N° 4721 - Article 4 bis C (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communaut...

02/12/2021 — Amendement N° 1789 au texte N° 4721 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya, M. Viry, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Sermier

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale bénéficient d’une exonération totale de pénalité forfaitaire alors même si elles font l’objet d’un con...

02/12/2021 — Amendement N° 1786 au texte N° 4721 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya, M. Viry, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Sermier

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l’É...

02/12/2021 — Amendement N° 1782 au texte N° 4721 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Sermier

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant d...

02/12/2021 — Amendement N° 1779 au texte N° 4721 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Sermier

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant...