Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du ...

I. – À l'alinéa 1, supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date du 1erjanvier 2018, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement sur l'ensemble de son territoire, peuvent s'opposer au transfert de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics de coopération intercommunale assurant le service de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif selon des modalités différentes sur le territoire en raison de l'existence de rés...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du...

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : «, à la date de la publication de la présente loi, » Exposé sommaire : Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er alinéa 1 permet aux communes membres d'une c...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux plu...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de m...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

Après la date : « 1er juillet 2019, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « au moins l'une d'entre elles délibère en ce sens ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une bonne chose puisque la...

Après la date : « 1er juillet 2019, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « au moins l'une d'entre elles délibère en ce sens. » Exposé sommaire : Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder quatre années de plus aux communes d'une intercommunalité avant d'organiser le transfert définitif des compétences eau et assainissement à l'intercommunalité. En e...

Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à ce jour, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent déroger jusqu'au 1er janvier 2026, au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'arti...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce délai étendu...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences p...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment » les mots : « une fois par an ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention relative à la date butoir du 1er janvier 2026, telle que proposée dans la présente proposition de loi. Cette mesure nie la spécificité des territoires. Dès lors qu'une minorité de blocage prend une décision, il ne doit pas y avoir de possi...

Après la troisième occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir. Cette mesure nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au regard de leurs sp...