Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2022 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques ind...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit q...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9-1. – I. – À compter du 1er janvier 2022 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l...

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la priorité qui doit être faite au développement de la filière CSR dans le cadre d’un objectif global de valorisation énergétique. En effet, le CSR a u...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « ou recyclable ». Exposé sommaire : Il semble cohérent, et en total accord avec les objectifs du projet de loi de proposer cet amendement. En effet, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Aux termes de l...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles en plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pas d’un systè...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 met fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021. La bouteille en plastique (PET) s’inscrit toutefois pleinement dans le schéma de l’économi...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 prévoit d’interdire la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ainsi que dans les locaux à usage professionnel. Or, les bouteilles en plastiques sont les emballages qui ont le meilleur taux de collecte pour le recyclage. De plus, ces bou...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour le calcul des contributions financières mentionnées à l’alinéa 2, à verser par le producteur à l’éco-organisme au titre de ses obligations en application du 4° de l’article L. 541‑10‑1, les éco-organismes déduisent la part des déchets faisant l’objet d’une collecte séparée organisée par le ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pas d’un système ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et d’emballages plastiques à usage unique » les mots : « à usage unique, sans compromettre la sécurité et l’hygiène pour le consommateur, l’intégrité et la conservation des produits emballés et la communication des informations légales au consommateur ». Exposé sommaire ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition adoptée par les Sénateurs sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée au préa...

Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots : « , ou uniquement les coûts de gestion de la traçabilité des déchets collectés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les spécificités du secteur de la construction et, ainsi de préciser le fonctionnement de cette REP. Cet amendement permet de conci...

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « éco-organisme », insérer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Amendement de précision