Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 12 a)

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une cohérence au sein de l’article 11 bis introduit par la Sénat. La suppression de l’article 43 de la loi NoTRE (nouvelle organisation territoriale de la République, loi N°2015-991 du 7 août 2015) permet à nouveau à tout citoyen de représenter une collectivité au sein d’u...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « , sans » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer une voix délibérative à l’ensemble des communes membres représentées au sein des commission de l’EPCI. Aujourd’hui, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission, i...

 « L’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À l’exception de l’article L. 2121‑9, les dispositions du chapitre Ier...(le reste sans changement). » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Le président d’un é...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « De même, ils sont rendus accessibles à tout citoyen qui en fait la demande. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence de l’action publique, tous les citoyens doivent pouvoir accéder aux documents qui concernent les collectivités.

Rédiger ainsi cet article : « Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute...

À l’alinéa 4, après le mot : « compensé », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’Etat de nouveaux droits accordés aux élus municipaux, droits qui entrainent une charge financière obligatoire nouvelle pour les communes de moins de 3500 habitants. Le présent artic...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « suppléant le maire ou ayant reçu délégation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « selon des modalités définies dans le pacte de gouvernance ». Exposé sommaire : Tout élu municipal d’une commune constitutive d’un EPCI peut assister sans nécessairement avoir droit de vote...

Après le mot : « devant » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. » Exposé sommaire : L'article ajouté au Sénat prévoit que le chef de la circonscripti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les maires des communes membres d’un EPCI consacrent, une fois par an, tout ou partie d’une séance d’un conseil municipal à la présentation du rapport d’activité, tel que défini à l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, de l’EPCI dont la commune est membre. » E...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase. Exposé sommaire : Il convient de préciser à la fois la raison d'accorder cette dérogation, à sav...

 « Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». » Exposé sommaire : La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseill...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure l'envoi systématique par voie dématérialisée de l'ordre du jour, des notes de synthèse, des rapports et des compte-rendus de l'organe délibérant de l'EPCI à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres. Le texte prévoit que ces envois sont réa...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « âgés de moins de 10 ans ». Exposé sommaire : Considérant qu’un enfant âgé de moins de 10 ans ne peut être laissé seul à la maison, cet amendement vise à préciser l’âge en dessous duquel la commune s’engage à prendre en charge les frais de garde.

Après le mot : « conseil » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. » Exposé sommaire : Toutes les circonscriptions de...

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le premier vice-président élu d’un l’établissement public de coopération intercommunale est nécessairement du sexe opposé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, est l'emblème national de la République et que sa devise est « Liberté, Egalité, Fraternité ». L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà un certain nombre de dispositions concernant la formation des élus aux articles L. 2123-12 à L. 2123-16. Mais aujourd'hui, dans un certain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la délinquance et la radicalisation, l’intercommunalité doit jouer un rôle de plus en plus important en raison des difficultés que rencontrent certaines communes à lutter efficacement contre c...