Les interventions de Jacques Cattin sur ce dossier

600 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 738 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Hetzel, M. Reda, M. Le Fur,...

I. – Lea du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut êt...

02/07/2020 — Amendement N° 729 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Viry, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget,...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques de la covid-19 pour les travailleurs indépendants, notamment vis-à-vis des charges actuellement reportées et des cotisations basées et payées sur le bénéfice antérieur. Exposé sommaire : Dans ...

02/07/2020 — Amendement N° 719 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Brun, M. Nury, M. Door, M. Dassault, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Dive, Mme Duby-Muller

I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

02/07/2020 — Amendement N° 718 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Le Fur, M. Door, M. Dassault, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Reiss, M...

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

02/07/2020 — Amendement N° 717 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – A l’alinéa 26, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour ...

02/07/2020 — Amendement N° 716 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « périodes d’emploi mentionnées au même I », les mots : « période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 juillet 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d...

02/07/2020 — Amendement N° 715 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – A l’alinéa 6, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Au...

02/07/2020 — Amendement N° 714 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « de moins de 10 salariés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Au-del...

02/07/2020 — Amendement N° 713 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « avril », le mot : « juillet ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

02/07/2020 — Amendement N° 711 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Door, M. Dassault, Mme Bonniv...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

02/07/2020 — Amendement N° 710 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « mentionnées », insérer la référence : « à l’article L. 137‑15 et ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

02/07/2020 — Amendement N° 709 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du 3 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre des exercice...

02/07/2020 — Amendement N° 708 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation a...

02/07/2020 — Amendement N° 704 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Door, M. Dassault

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 703 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Door, M. Dassault

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

02/07/2020 — Amendement N° 702 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Door, M. Dassault, M. Viry

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

02/07/2020 — Amendement N° 699 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231ter du code général des impôts, bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe. II. - Les sociétés et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1010 du même code, bénéficient, au titre de la taxe ...

02/07/2020 — Amendement N° 697 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1679septies du code général des impôts, les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586ter du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020. La totalité de la cotisatio...

02/07/2020 — Amendement N° 696 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – A l’alinéa 29, supprimer le mot : « partielle ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 30. III. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot : « partielle ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

02/07/2020 — Amendement N° 689 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots :...