Les interventions de Jacques Cattin sur ce dossier

730 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 477 au texte N° 3797 - Article 14 (Irrecevable)
M. Vatin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Pierre-...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 8° Après le premier alinéa de l’article L. 721‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sérieux sur la capacité du demandeur d’asile à respecter les principes et valeurs républicains, l’office est habilité à procéder à une vérification d’identité sans pour autant mécon...

27/01/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Meyer, M. Reiss, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Reitzer, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dum...

Le troisième alinéa de l’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local sont tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code c...

27/01/2021 — Amendement N° 338 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Sermier, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Bouley, M...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département informe, dans un délai de trois mois, chaque niveau de collectivité compétent de l’autorisation d’instruire en famille délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, aux familles ayant fait ce choix pour leurs enfants. Le bilan d...

27/01/2021 — Amendement N° 336 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Cattin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, ...

 « Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans le projet de loi un article qui rappellerait que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de...

27/01/2021 — Amendement N° 307 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Bony, M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Trastour-I...

Le premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que de leur mode d’instruction choisi ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à augmenter l’effectivité du contrôle des modes d’instruction des enfants et à renforcer la lutte contre les écoles clandestines. En cela, elle ajouterait à l’obligati...

27/01/2021 — Amendement N° 306 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Schellenberger, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M...

À l’alinéa 15, après le mot : « éducation », insérer les mots : « et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune. Cette dispositio...

27/01/2021 — Amendement N° 305 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre, M. Pauge...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. » Exposé sommaire : Premiers relais de l’état sur le terrain, cet amendement a pour but ...

27/01/2021 — Amendement N° 290 au texte N° 3797 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Serre, Mme Blin, M. Marleix, M. Descoeur, M. Ravier, M. Viala

Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou sportives, et d’établissements recevant du public en infraction avec les valeurs de la République ou présentant des risques avérés de radicalis...

26/01/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Blin, M. Therry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Meunie...

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ou une distinction ho...

26/01/2021 — Amendement N° 286 au texte N° 3797 - Article 23 (Rejeté)
Mme Blin, M. Therry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Meunie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227-17-1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

26/01/2021 — Amendement N° 285 au texte N° 3797 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Blin, M. Therry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Meunie...

Il est établi comme valeur républicaine le droit de quitter une religion ou de changer de religion. Exposé sommaire : La République Française s’honore de défendre les libertés parmi lesquelles la liberté d’expression, liberté du culte et la liberté de conscience. Selon nos principes républicains et une formule simple et claire, la loi assure...

26/01/2021 — Amendement N° 284 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Ben...

Toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne peut diriger ou exercer au sein d’un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régi par le code de l’action sociale et des familles pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis ...

26/01/2021 — Amendement N° 283 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Ben...

Toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la m...

26/01/2021 — Amendement N° 282 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Benassaya, M. Door...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « , éducative, de jeunesse, de sport ou de recherche ». Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la menace sur la France est totalement endogène. L’entrisme est de rigueur. Le djihad s’attaque à tous les territoires de notre...

26/01/2021 — Amendement N° 281 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Po...

Dans un délais de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme PHAROS. Exposé sommaire : La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signa...

26/01/2021 — Amendement N° 280 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Nury, M. Therry, M. Cordier, M. Pauget, M...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somm...

26/01/2021 — Amendement N° 279 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme B...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

26/01/2021 — Amendement N° 278 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme B...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

26/01/2021 — Amendement N° 277 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme B...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

26/01/2021 — Amendement N° 276 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Pauget, M. Viala, M. Bourgeaux, Mme Tab...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ». Exposé sommaire : Si l’État doit avoir un droit de regard sur le fonctionnement des établissements hors contrat, les contrôles dili...