Respect des principes de la république
(Article 21)

À l’alinéa 7, substituer au mot : « saisit », les mots : « doit saisir ». Exposé sommaire : Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑3. – Le non respect d’un professionnel de santé de son obligation d’alerter le procureur de la Ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de la fédération sportive présente sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par cette dernière. Il s’assure notamment que la fédération : « 1° Veille à la protection...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑22‑1. – Sans porter préjudice au principe d’égalité ou de la liberté de réunion, le maire peut refuser de louer une salle municipale à une association, si cette dernière fonde sa demande sur des...

La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. Exposé sommaire : Amendement de repli. Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictions religieuses sont une affaire de conscience et d’expérience personnelles. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des associations présentes sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par ces dernières. Au cours de sa visite, il peut demander au président de l’association ou à son représentant lég...

L’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « lycées » sont insérés les mots : « et les universités » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l’étudiant. » Exposé sommaire : Les questions relatives au fonctionnement de nos Universités et au port de signes ou de tenues r...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La communication des pièces précédemment citées se fait de manière systématique à chaque changement de personnel, au maire de la commune sur laquelle est établi l’établissement. En cas de manquement à cette obligation, le maire en informe sans délai le représentant de l’État dans le département a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Les établissements d’enseignement privés peuvent demander à conclure avec l’...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux complet de l’enseignement à domicile. Exposé sommaire : Aujourd’hui, faute d’éléments concrets et récents , nous sommes dans l’incapacité de connaitre la réalité de l’enseignement à domicile : co...

Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Exposé sommaire : Amendement principal. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont soumis au strict respect de l’obligation de neutrali...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. Cet amendement propose de supprimer cette di...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure de la victime. Les mineurs so...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés alsaciens Les Républicains. L'article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. » Exposé sommaire : Les députés alsaciens Les Républicains proposent à travers cet amendement d'introdui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Les députés alsaciens Les Républicains proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder ...