Lutte contre les inégalités mondiales

Dans le cadre d’une mission de volontariat organisée par une association française, seuls peuvent donner lieu à une défiscalisation au nom du don à un organisme mentionné à l’article 200 du code général des impôts, les frais engagés par le volontaire dont il a expressément refusé le remboursement, et après que l’association le lui ait proposé p...

À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225‑4-1 du code pénal, après le mot : « dignité » sont insérés les mots : « , d’exploitation dans le but d’obtenir des financements au titre de l’aide publique au développement ou d’attirer des volontaires internationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser la marchandisation des pers...

L’organisation de missions de volontariat au sein d’orphelinats ou de structures assimilées en vue de récolter des dons de la part des volontaires ou de leur employeur est considéré comme une exploitation de la mendicité, au sens de l’article 225‑12‑5 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser la marchandisation des mine...

Compléter le cadre de partenariat global par l’alinéa suivant : « L’Accord de Paris prévoit que la France et l’Union européenne consolident leur aide aux pays en développement. Eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées et de leurs capacités respectives, la France et ses partenaires européens sont engagés à fournir aux pays ...

À l’alinéa 10, après le mot : « planète, » insérer les mots : « la baisse des émissions de gaz à effet de serre, » . Exposé sommaire : La proposition de règlement pour une loin européenne sur le climat, dont les négociations sont en voie de s’achever, affiche pour l’Union un cap ambitieux, la neutralité carbone en 2050. Cela est cohérent ...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement par la phrase suivante : Elle lui adresse ses rapports d'évaluation. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Les organisations de solidarité internationale reconnues en droit français, dont les organisations humanitaires impartiales reconnues par le droit international y compris le droit international humanitaire, ne peuvent se voir imposer le criblage des bénéficiaires finaux de leurs programmes d’aide qui aura...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche et de la Fonction publique peuvent assister au conseil d’administration en qualité d’observateurs. Exposé sommaire : La création d’Expertise France a permis la mutualisation des différents ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente loi vise à renforcer l’information au Parlement sur la programmation budgéta...

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Afin d’optimiser cette coordination, et plus largement son action en faveur de la résolution des crises, elle met en œuvre tous les moyens de nature à permettre la bonne exécution des missions de chacun des acteurs en présence, en tenant notamment compte des contraintes qui leur sont inhé...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’ambassadeur informe le Parlement du pays de résidence de ces orientations. » Exposé sommaire : Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds. Alors qu’ils repré...

A la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « partenaires », insérer les mots : « ,y compris les Parlements, ». Exposé sommaire : Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds. Alors qu’ils représenten...

Compléter l'alinéa par les mots : "(v) la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; (vii) la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) ...

À l’alinéa 119, après les mots : « organisations françaises », insérer les mots : « et locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider la place des sociétés civiles locales dans la définition de choix stratégiques de mise en œuvre de l’APD. Il renforce la doctrine française de partenariat qui entend avec cette loi « faire ave...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 1, en inscrivant « 2025 » conformément à notre objectif et à nos engagements internationaux, de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut d’ici 2025. En effet, les dispositions de l’article 1 alinéa 1 du présent...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : d bis) Évaluation et contrôle L’évaluation et le contrôle sont des éléments clés permettant une plus grande efficacité, transparence et redevabilité de la politique de développement. Le renforcement du contrôle et de l’évaluation a pour objectif une mise en œuvre plus effica...