Les interventions de Jacques Maire sur ce dossier
109 amendements trouvés
Dans le cadre d’une mission de volontariat organisée par une association française, seuls peuvent donner lieu à une défiscalisation au nom du don à un organisme mentionné à l’article 200 du code général des impôts, les frais engagés par le volontaire dont il a expressément refusé le remboursement, et après que l’association le lui ait proposé p...
À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225‑4-1 du code pénal, après le mot : « dignité » sont insérés les mots : « , d’exploitation dans le but d’obtenir des financements au titre de l’aide publique au développement ou d’attirer des volontaires internationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser la marchandisation des pers...
L’organisation de missions de volontariat au sein d’orphelinats ou de structures assimilées en vue de récolter des dons de la part des volontaires ou de leur employeur est considéré comme une exploitation de la mendicité, au sens de l’article 225‑12‑5 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser la marchandisation des mine...
Compléter le cadre de partenariat global par l’alinéa suivant : « L’Accord de Paris prévoit que la France et l’Union européenne consolident leur aide aux pays en développement. Eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées et de leurs capacités respectives, la France et ses partenaires européens sont engagés à fournir aux pays ...
À l’alinéa 10, après le mot : « planète, » insérer les mots : « la baisse des émissions de gaz à effet de serre, » . Exposé sommaire : La proposition de règlement pour une loin européenne sur le climat, dont les négociations sont en voie de s’achever, affiche pour l’Union un cap ambitieux, la neutralité carbone en 2050. Cela est cohérent ...
Compléter le dernier alinéa de l'amendement par la phrase suivante : Elle lui adresse ses rapports d'évaluation. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Les organisations de solidarité internationale reconnues en droit français, dont les organisations humanitaires impartiales reconnues par le droit international y compris le droit international humanitaire, ne peuvent se voir imposer le criblage des bénéficiaires finaux de leurs programmes d’aide qui aura...
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche et de la Fonction publique peuvent assister au conseil d’administration en qualité d’observateurs. Exposé sommaire : La création d’Expertise France a permis la mutualisation des différents ...
Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante : Dans cette zone caractérisée par le développement de certains enseignements exclusivement religieux qui marginalisent les populations, elle appuie le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel. Exposé sommaire : L’éducation doit être une priorité de notre politique de coopér...
À l’alinéa 80, après les mots : « La mobilité d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement », insérer les mots : « doit être garantie en qualité et en nombre, car elle ». Exposé sommaire : L’accueil des étudiants étrangers en provenance d’Afrique francophone se heurte à d’importantes difficultés, au-delà de la question ...
Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance. » Exposé sommaire : Des entreprises françaises peuvent j...
À l’alinéa 62, après les mots : « société civile dans les pays en développement », insérer les mots : « ,notamment dans les pays où la désinformation des populations contribue activement à l’instabilité et à la résurgence de mouvements et d'activités terroristes » Exposé sommaire : Dans certains pays bénéficiaires de l’aide publique au dév...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Aujourd’hui les parlementaires ne disposent pas de réels moyens de contrôle sur pièce et sur place des projets de développement financés ou co-financés par les...
A la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « partenaires », insérer les mots : « ,y compris les Parlements, ». Exposé sommaire : Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds. Alors qu’ils représenten...
Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à promouvoir et accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. » Exposé sommaire : Le...
A l’alinéa 11, 1° Substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept » ; 2° Substituer au mot : « et », le signe : « , » ; 3° Compléter ce même alinéa par les mots : « , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé par le ministre de la santé ; ». Exposé sommai...
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « quatorze membres », les mots : « seize membres ». II. – 1° À l’alinéa 10, substituer aux mots : « un député », les mots : « deux députés ». 2° À l’alinéa 10, substituer aux mots : « un sénateur », les mots : « deux sénateurs ». Exposé sommaire : La composition du Conseil d’Administration d...
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, après les mots : « la gestion de l’eau », insérer les mots : « et de l’assainissement ». Exposé sommaire : Cet amendement mentionne l’assainissement comme une priorité car il est encore aujourd’hui le parent pauvre du secteur de l’eau, malgré des besoins considérables : plus de 4 milliards de personnes ...
À l’alinéa 8, après les mots : « d’influence et de diplomatie économique », insérer les mots : « et culturelle ». Exposé sommaire : La diplomatie culturelle de la France constitue un levier puissant d’influence. Il est important que la société par action simplifiée « Expertise France » créée par cet article dans le groupe Agence française ...
Après la troisième phrase de l’alinéa 105, insérer la phrase suivante : Elle soutient le renforcement des capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine budgétaire. Exposé sommaire : Le contrôle budgétaire exercé par le Parlement du pays bénéficiaire est un élément central de la bonne gouvernance ...