Les interventions de Jacques Maire sur ce dossier

703 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6616 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Krimi, Mme Toutut-Pica...

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art... I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la possibilité de pérenniser l’exercice de convention citoyenne pour le climat en abordant les points suivants : 1° La portée des cont...

25/03/2021 — Amendement N° 6614 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de la transition écologique remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agroécologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exposé sommaire : Les v...

25/03/2021 — Amendement N° 6613 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, M. Gouttefarde, M. Anglade, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mm...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au 31 décembre 2027, l’objectif de 50 % prévu au I est rehaussé pour atteindre 70 %. » Exposé sommaire : La loi EGALIM qui établit une trajectoire d’amélioration des pratiques de la restauration collective, propose un objectif de « 50 % » sur la part des produits de qualité. Cet ...

25/03/2021 — Amendement N° 6612 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Riotton, Mme Brunet, Mme Pouzyreff

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à rais...

25/03/2021 — Amendement N° 6611 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, M. Anglade, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Romeiro Dias, Mme Khedher, Mme Krimi, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants coll...

25/03/2021 — Amendement N° 6610 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement...

25/03/2021 — Amendement N° 6609 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Brunet...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé. « 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait un...

25/03/2021 — Amendement N° 6608 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Brunet...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé. « 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait un...

25/03/2021 — Amendement N° 6607 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Cazenove, M. Delpon, Mme Boyer, M. Lejeune, M. Colas-Roy, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Maire, M. Grau, M. Rupin,...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sur les documents contractuels commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’affichage environnemental figure également sur l’ensemble des documents contractuels commerciaux, devis, bons de commande, factures, afin de permettre au consommateur de comparer l’imp...

25/03/2021 — Amendement N° 6602 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et à l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 48 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisation de...

25/03/2021 — Amendement N° 6601 au texte N° 3995 - Après l'article 49 quinquies (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

25/03/2021 — Amendement N° 6600 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Non soutenu)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect de la limitation en vigueur de la température maximale au sein des bâtiments, l'estimation des pertes énergétiques liées à ce dépassement et les solutions envisagées pour assurer le respect des plafonds des temp...

25/03/2021 — Amendement N° 6599 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Irrecevable)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Riotton, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyre...

I. – L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « tertiaire », sont insérés les mots : « public et privé et les ensembles résidentiels, ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alin...

25/03/2021 — Amendement N° 6598 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé : « Art L. 172‑2. – L’installation des chauffages à bois à foyer ouvert est interdite dans les bâtiments neufs à usage tertiaire, public, privé e...

25/03/2021 — Amendement N° 6597 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Fe...

Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département interdit de manière définitive l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émission...

25/03/2021 — Amendement N° 6596 au texte N° 3995 - Avant l'article 46 (Non soutenu)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme P...

Compléter l'intitulé du chapitre II du titre IV par les mots : « et les émissions nocives sur un plan environnemental et sanitaire ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’avis du CESE, les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel-tertiaire représentent 19 % des émissions au niveau national, soit la deuxième source la plus ém...

25/03/2021 — Amendement N° 6595 au texte N° 3995 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Romeiro Dias, Mme Khedher, Mme Krimi...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ; b) Le contrôle aléatoire d’au moi...

25/03/2021 — Amendement N° 6594 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Colas-Roy, Mme Galliard-Minier, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Charrière, Mme O'Petit, Mme K...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

25/03/2021 — Amendement N° 6591 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de réf...

25/03/2021 — Amendement N° 6590 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyre...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que les guichets d’information et de conseil jouent un rôle d’information, de sensibilisation et de prévention vis-à-vis des pratiques frauduleuses qui ...