Lutte contre le dérèglement climatique

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2030 » la date : « 1^er janvier 2025 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au 1^er janvier 2030, les c...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « V. – À compter du 1^er janvier 2023, il est mis fin à la distribution d’échantillons de produits dans le but de vendre ce produit au consommateur. » Exposé sommaire : L’article 10 propose à l’interdiction systématique d’échantillons lorsque le consommateur n’en fait pas la demande. ...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale, adressés ou non, dans la boite aux lettres ou le réceptacle du courrier est interdite. Cette interdiction ne vaut pas pour la propagande électorale. » Exposé sommaire : L’article 9 du projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi prévoit une expérimentation dans les collectivités territoriales volontaires pour interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par un dispositif « Oui pub ». Ce dispo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et la stratégie bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise a intégrer, a minima, aux stratégies listées par cet article, la Stratégie Bien être animal promut par le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Cette stratégie s'intègre parfaitement...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise a intégrer aux stratégies listées par cet article, d’autres plans et objectifs en lien avec le développement et la promotio...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : Lorsqu’un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique est fixé, les produi...

Le Chapitre II du livre IV du Titre Ier du code de la consommation est complété par un article L412- 7 ainsi rédigé : « Art. L.412-7 - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées...

Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs d’obligations réelles environnementales (ORE) et de paiements pour services environnementaux (PSE) réalisés sur l’ensemble du territoire national. Les rapports devront rendre compte de l’étendu de l’utilisation de ces dispositifs de protection de ...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 231‑3 –I. – La peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à dix ans d’emprisonnement lorsque les faits de l’article L. 231‑1 sont commis de manière intentionnelle, et lorsque les faits prévus au...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « du délit d’écocide » les mots : « des délits mentionnés aux I ». Exposé sommaire : La notion d’écocide doit être supprimée de cet article 68 car cette notion renvoie à une notion que la France doit faire reconnaître au niveau international pour des infractions criminelles. Les délits portés par ce pr...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser. En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et, s...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser. En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et, s...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « effets qui portent une atteinte grave et durable », les mots : « dégradations substantielles ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’enviro...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser. En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et, s...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « effets nuisibles graves et durables » les mots : « dégradations substantielles ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser. En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et,

I. – L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « atteintes graves et durables » les mots : « dégradations substantielles ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit p...