Les interventions de Jacques Marilossian sur ce dossier

252 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 634 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Testé, M. Mendes, M. Anato, Mme Krimi, M. Chalumeau, Mme Silin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, Mme Racon-Bouzon,...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

23/03/2021 — Amendement N° 632 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser. En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et, s...

23/03/2021 — Amendement N° 630 au texte N° 3995 - Article 67 (Non soutenu)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’atteinte grave et durable » les mots : « de dégradation substantielle ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit p...

23/03/2021 — Amendement N° 627 au texte N° 3995 - Article 67 (Non soutenu)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’atteinte grave et durable » les mots : « de dégradation substantielle ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit p...

23/03/2021 — Amendement N° 624 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser. En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et, su...

23/03/2021 — Amendement N° 621 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Testé, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, M. Colas-Roy, M. Marilossian, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après ...

23/03/2021 — Amendement N° 616 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Testé, M. Anato, Mme Krimi, Mme Janvier, M. Raphan, Mme Charrière, M. Chalumeau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, événements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 1...

23/03/2021 — Amendement N° 614 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’atteinte grave et durable », les mots : « de dégradation substantielle ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit ...

23/03/2021 — Amendement N° 597 au texte N° 3995 - Avant l'article 62 (Irrecevable)
M. Dombreval, M. Testé, Mme O'Petit, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Provendier, M. Marilossian, M. Mis, M....

Avant l'article 62, insérer l’article suivant : « L’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le premier alinéa, sont insérés les cinq alinéas suivants : « L'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdit à compter du 1er janvier 2025. La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réamén...

23/03/2021 — Amendement N° 596 au texte N° 3995 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Dombreval, M. Testé, Mme Provendier, Mme O'Petit, Mme Meynier-Millefert, M. Marilossian, M. Mis, M. Templier, Mme ...

Après l’article L. 214 -11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-11 bis ainsi rédigé : « Art. L. 214-11 bis – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement et situé dans...

23/03/2021 — Amendement N° 595 au texte N° 3995 - Article 61 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Testé, Mme O'Petit, Mme Meynier-Millefert, Mme Provendier, Mme Panonacle, M. Marilossian, M. Mis, M....

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une...

23/03/2021 — Amendement N° 589 au texte N° 3995 - Article 60 (Retiré)
M. Dombreval, M. Masséglia, M. Marilossian, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, M. Mis, Mme Le Feur, M. Templier, ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du...

22/03/2021 — Amendement N° 584 au texte N° 3995 - Article 55 (Tombe)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, Mme Provendier

À l’alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Les documents de planification doivent retranscrire à leur échelle les objectifs chiffrés de non artificialisation des sols définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Cet amendeme...

22/03/2021 — Amendement N° 583 au texte N° 3995 - Article 54 (Rejeté)
M. Dombreval, Mme O'Petit, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « réaliser », insérer les mots : « un diagnostic écologique et ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette étude est » les mots : « Ces études sont ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette étude ...

22/03/2021 — Amendement N° 582 au texte N° 3995 - Article 54 (Rejeté)
M. Dombreval, Mme O'Petit, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cette étude doit être réalisée et le contenu de celle-ci » les mots : « ces études doivent être réalisées et le contenu de celles-ci ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette étude » les mots : « ces études ». III....

22/03/2021 — Amendement N° 581 au texte N° 3995 - Article 54 (Rejeté)
M. Dombreval, Mme O'Petit, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « il est réalisé » les mots : « sont réalisés un diagnostic écologique ainsi qu’ ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette étude » les mots : « ces études ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « sa ...

22/03/2021 — Amendement N° 580 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Sempastous, M. Marilossian, M. Mis, M. Martin, Mme O'Petit, Mme Vignon, Mme Khedher, Mme Vanceunebro...

À l’alinéa 9, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ». Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l...

22/03/2021 — Amendement N° 579 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Sempastous, M. Marilossian, M. Mis, Mme O'Petit, M. Testé, Mme Vignon, Mme Cazarian

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les possibilités de dérogation au principe posé par l’alinéa 2 de cet article afin que la mesure produise les effets escomptés en terme de lutte contre l’artificialisation des sols, de réduction des émissions de gaz à effe...

22/03/2021 — Amendement N° 578 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Panonacle, Mme Vignon, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme ...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Les quartiers prioritaires de la ville doivent être protégés au maximum de nouvelles artificialisations de leurs sols et faire avant tout l’objet d’une réhabilitation sur les sols déjà artificialisés. Une aide fina...

22/03/2021 — Amendement N° 577 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Cazarian, Mme Provendier

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux n...