Bioéthique
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir que l’Etat puisse autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, sur le modèle des programmes hospitaliers de recherche clinique, deux établissements, parmi ceux spécifiquement autorisés par l’Agence de la biomédecine, à étendre le champ du diagnostic pré-imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouveau - introduit par le rapporteur Hervé Saulignac en 2e lecture en commission spéciale - est le même amendement initialement déposé par le rapporteur Philippe Berta en 1ère lecture l’année dernière. A l’époque l’amendement avait été rejeté. Or l’amendement du rapporteur Saulignac a été...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ». Exposé sommaire : L’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique q...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er prévoyant que l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Outre le fait qu’une telle disposition serait réglementaire sur la forme et satisfaite sur le fond...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les personnes habilitées à y accéder ». Exposé sommaire : L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » les mots : « décret pris en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ». Exposé sommaire : L’amendement propose de renforcer le principe de transparence comme un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la possibilité pour les membres d’un couple de disposer librement de leurs gamètes, en rétablissant l’interdiction de l’utilisation d’ovocytes d’un membre d’un couple de femmes par l’autre selon la méthode dite « ROPA », et en l'espèce sans que l'infertilité de l'u...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement se fonde sur les mêmes motifs que l’amendement n°966 supprimant l’alinéa 15. Le projet parental repose sur l’amour que l’on souhaite donner à un enfant, sans que la biologie prime. L’alinéa 21 autorise - de manière extensive - la réception de l’ovocyte par le partenaire (ROPA) pour tou...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le projet parental repose sur l’amour que l’on souhaite donner à un enfant, sans que la biologie prime. Le projet de loi va permettre à un couple de femmes de participer au projet parental par le biais des techniques d’aide à la procréation médicale (AMP). Or l’alinéa 15 - qui est issu d’un amendemen...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, » les mots : « , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par l...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives ». Exposé sommaire : A lCet amendement a pour vocation d’étendre le champ d’application de l’article à l’ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes d’auto-apprentissage nécessitant des données massives.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , lorsqu’ils y ont été autorisés, » Exposé sommaire : Les établissements publics et les établissements privés non lucratifs doivent tous, sans exception, pouvoir procéder au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes. L’autorisation en question est une contrainte pour les personnes qui doi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Exposé sommaire : L’ouverture de l’aide médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes procède d’un parcours complexe et d’un don d’amour. Ce don d’amour est d’ailleurs la garan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

Après les mots : « Les critères de sélection » rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement n...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de la culture in vitro des embryons à 14 jours dans le cadre des protocoles de recherche visés à l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. La limite de 14 jours n’est pas un cadre légal abstrait dépourvu de fondement...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cette disposition - votée par la commission spéciale du Sénat - est contraire au principe d’égalité, car elle maintient le remboursement par l’as...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : En commission spéciale du Sénat, la rapporteure a fait adopter un amendement supprimant les mots « impliquant la personne humaine », créant une ambiguïté dans le code de la santé publique. Les recherches conduites dans le cadre de la prise en charge médicale de personnes ayant recours à une aide médica...