Les interventions de Jean-Baptiste Djebbari sur ce dossier
46 amendements trouvés
30/03/2018 — Amendement N° CD43 au texte N° 764 - Article 7 (Adopté)
M. Djebbari
Substituer aux mots : « résultant des ordonnances prises sur le fondement », les mots : « rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.
30/03/2018 — Amendement N° CD36 au texte N° 764 - Article 4 (Adopté)
M. Djebbari
À l'alinéa 1, après les mots : « prendre par » insérer les mots : « voie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/03/2018 — Amendement N° CD32 au texte N° 764 - Article 1er (Adopté)
M. Djebbari
Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/03/2018 — Amendement N° CD34 au texte N° 764 - Article 2 (Adopté)
M. Djebbari
Après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « voie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/03/2018 — Amendement N° CD42 au texte N° 764 - Article 6 (Adopté)
M. Djebbari
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur prévisibilité » les mots : « la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/03/2018 — Amendement N° CD41 au texte N° 764 - Article 4 (Adopté)
M. Djebbari
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs modalités de compensation » les mots : « les modalités de compensation de ces obligations de service public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
