Respect des principes de la république

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis du Maire ...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette stratégie nationale, les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la Républiques dans toutes leurs formations. » Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que l'agrémen...

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle hypothèse d’exemption au droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle (fondation, congrégation, association cultuelle, établissement public du culte ou association inscrite de droit local dans les d...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

Lorsqu’un usager pénètre dans l’enceinte du bâtiment public de l’autorité pourvoyeuse d’un service public qu’il sollicite, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement son appartenance religieuse est interdit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proscrire pour un individu le port de tout signe ou tenue qui manifesterai...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fa...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le respect de la laïcité aux principes auxquels s’engage à respecter, toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi, auprès d’une autorité administr...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, les mots : « au cours de la première année » sont remplacés par les mots : « dès le sixième mois » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la mise en place de contrôles (pédagogiques et administra...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « terroristes », sont insérés les mots : « , les discours de haine et contenus illicites en ligne relevant de l’article 223‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par l’exercice de pressions morales ou physiques, des menaces, insultes ou intimidations, l’exercice de la liberté pédagogique de l’enseignant tel que prévu à l’article L. 912‑1‑1 du code de l’éducation...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’inscription dans la loi de la décision jurisprudentielle selon laquelle les principes de neutralité et de laïcité du service public tendent à s’appliquer à l’ensemble des servic...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante de la diffusion d’informations sur la vie privée, familiale ou personnelle ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cultuelle » les mots : « agréée par l’État ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne saurait pouvoir diriger ou administrer une association cultuelle pendant 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. E...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « pour la durée de l’un des cycles mentionnés à l’article L. 311‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les familles qui ont aujourd’hui adopté ce mode d’éducation en leur assurant que l’autorisation accordée le cas échéant le soit pour la durée de l’un de...

À l’alinéa 2, après le mot : « sollicite », insérer les mots : « le bénéfice d’un crédit d’impôt ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le respect des valeurs contenues dans contrat républicain tel qu’énoncé dans l’article, à toute association qui sollicite, non seulement l’octroi d’une subvention, mais aussi à celles...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou » les mots : « non publiques relatives à la vie privée, familiale ou professionnel...