Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 decies)

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 ainsi rédigés : «Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une par...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute demande de dérogation à » les mots : « son refus d'acceptation de ». Exposé sommaire : Les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c'est-à-dire le point à partir duquel vont s'élaborer le prix convenu et, plus généralement, l'ensemble...

À l'alinéa 1, après les mots : « rapport », substituer aux mots : « évaluant les réalisations concrètes en matière d'amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés », les mots : « portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du droit coopératif et le contrôle de son respect » les mots : « , le contrôle et la sanction du droit coopératif ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la coopération agricole est doté de pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en œuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions étant ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « janvier », le mot : « septembre ». Exposé sommaire : Il est plus pertinent que le premier rapport soit rendu au moins un an après la prochaine publication de la loi.