Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

225 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE1998 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 18, après le mot : « qualité », insérer les mots : « des produits agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2012 au texte N° 627 - Article 2 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sanctionné par » les mots : « passible d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2000 au texte N° 627 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « ainsi rendus publics ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la fil...

16/04/2018 — Amendement N° CE2013 au texte N° 627 - Article 2 (Retiré)
M. Moreau

Après le mot : « supérieur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre : ». Exposé sommaire : Le plafond de la sanct...

16/04/2018 — Amendement N° CE2036 au texte N° 627 - Article 6 (Retiré)
M. Moreau

Après le mot : « premières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « » sont remplacés par le mot : « produits ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles, qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputables pour l'essentiel aux aléas naturels ou climatiques....

16/04/2018 — Amendement N° CE2020 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la conclusion ou à ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu'il est saisi ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1996 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Moreau

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « acheteur », insérer les mots : « et un ou plusieurs indicateurs relatifs à la qualité des produits ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la qualité, ». Exposé sommaire : La qualité des produits doit être obligatoirement prise en compte dans les critè...

16/04/2018 — Amendement N° CE2035 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ; 2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les m...

16/04/2018 — Amendement N° CE2004 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte...

16/04/2018 — Amendement N° CE2008 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. - Au début de l'alinéa 39, substituer aux mots : « Les dispositions mentionnées au I » les références : « Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/04/2018 — Amendement N° CE2007 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ; « 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 et à la première phrase du premier alin...

14/09/2018 — Sous-Amendement N° 1001 à l'amendement N° 764 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 3, substituer à la date : « 2020 » la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Sans renier l'objectif, cet amendement allonge le délai prévu avant l'interdiction prévue à cet amendement.

14/09/2018 — Sous-Amendement N° 1000 à l'amendement N° 956 au texte N° 1175 - Article 11 sexdecies AA (Adopté)
M. Moreau

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « VI.– En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « à » « les mots : « au premier alinéa de ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 996 à l'amendement N° 956 au texte N° 1175 - Article 11 sexdecies AA (Retiré avant séance)
M. Moreau

À l'alinéa 12, substituer au mot : « à », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

13/09/2018 — Amendement N° 995 rectifié au texte N° 1175 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 2...

13/09/2018 — Amendement N° 983 rectifié au texte N° 1175 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs ...(le reste sans changement) »...

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 979 à l'amendement N° 762 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « uniquement les » les mots : « issus des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 976 à l'amendement N° 954 au texte N° 1175 - Article 11 nonies F (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 12, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

13/09/2018 — Sous-Amendement N° 975 à l'amendement N° 954 au texte N° 1175 - Article 11 nonies F (Adopté)
M. Moreau

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 5° du I de l'article 1798bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

13/09/2018 — Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)
Mme Limon, M. Bothorel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...