Accès au foncier agricole
(Présentation)

À l’alinéa 13, substituer au mot : « décrite » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « préalable », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 : « exprès des commissaires du Gouvernement qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre toutes opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisé...

I. – Après le mot : « cessionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « contrôlant déjà la société ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « qui exerce déjà le contrôle de » les mots : « contrôlant déjà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au profit d’ » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « et notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser d’installation d’agriculteurs prévu par l’article L. 331‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences du 31. de l’avis du Conseil d’État dont l’extrait est ici reproduit : « Le Conseil d’État relève que la rédaction...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissem...