Accès au foncier agricole
(Présentation)

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans » les mots : « contrôle, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au profit d’ » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « dispositif » le mot : « chapitre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « notification » les mots : « demande d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du seuil au delà duquel l'acquisition de titres est considérée comme une prise de contrôle est déterminante pour établir la proportionnalité et l'efficacité du dispositif par rapport à ses objectifs de contrôle des mouvements sociétaires. Un amendement modifiant ce seuil est proposé à l'art...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objet de l'article L. 333-5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l'application de plusieurs d...