Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – À la première phrase de l'alinéa 74, après la première occurrence du mot : « logements, » insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « logements locatifs sociaux » les mots : « logement...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou partie des logements d'une société d'économie mixte (SEM) lorsqu'elle ne respecte pas les obligations visées à l'article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 72, substituer auxmots : « de son patrimoine ou tout ou partie de son capital » les mots : « des logements locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des l...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou partie des logements d'une société d'économie mixte (SEM) lorsqu'elle ne respecte pas les obligations visées à l'article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de la...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « logements », insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou p...

À la dernière phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « patrimoine » les mots : « des logement locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir ...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa de l'article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissement de...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation d'occupants temporaires à des fins notamment d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. « Sont agréés par l'État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d'am...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les décrets précisent les modalités d'aide au financement de ces travaux, notamment par leur association aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant du crédit d'impôt défini à l'article L. 200quater du code général des impôts ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivan...

Le dernier alinéa de l'article L. 151‑9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le règlement peut opérer une différenciation entre les constructions dont la destination est le logement principal et les constructions dont la destination est le logement secondaire. » Exposé sommaire : Les territoires to...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ces communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme ...

I. - L'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631‑7. ...

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...