Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 3)

Les contrôles aux frontières terrestres et aériennes internes à l'espace Schengen sont maintenus par la République française jusqu'au 1er novembre 2018. Exposé sommaire : Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, la République française a rétabli des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu'aux frontières aériennes internes à l'espa...

Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tend à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au plus....

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIbis « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 22-10‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé, par...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l'obligation de déclaration domiciliaire, le coût pour les collectivités des obligations prévues par une telle mesure et des modalités de compensation par le Gouvernement. Exposé sommaire : L'Insee est chargé du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une retenue d'une durée pouvant atteindre huit heures parait plus adaptée aux exigences de sécurité liées aux opérations antiterroristes.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le maire de la commune sur laquelle le siège social où l'association ou la Fondation est installée, est associé à l'instruction de la demande et est informé de l'obtention de l'agrément. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'instruction de la demande, le maire de la commune peut donner des inf...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Si nous devons être soucieux du respect des libertés individuelles, il ne faut pas oublier que les soupçons qui pèsent sur ces individus sont d'une haute gravité pour la Sécurité Nationale. Par conséquent, les mesures ne doivent la...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, trois fois par an, un rapport sur l'adéquation entre les mesures d'astreintes imposées aux individus et les moyens humains nécessaires à cette bonne surveillance. » Exposé sommaire : Les dispositifs de bracelet électronique ne sont pertinents que si les moyen...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il semble nécessaire de rappeler que les individus qui font l'objet de telles mesures, sont suspectés de la possibilité de commettre des actes graves pouvant porter atteinte à la Sécurité Nationale. Le faisceau d'indices qui pèse sur ces individus est lourd. Cela justifie donc des mesures de contrainte...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La décision peut être assortie d'un changement impératif du lieu géographique dans lequel se sont tenus les actes répréhensibles. À ce titre, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut assortir sa décision d'une désaffectation du lieu de culte in...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et qui ne peut excéder six mois, est prononcée » les mots : « , ne peut être inférieure à six mois et peut être prononcée de manière définitive ». Exposé sommaire : Au regard de la gravité que constitue la propagation de la haine, de la violence ou de l'apologie des actes terroristes, le faisceau d'ind...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute création d'association ou de fondation, telles que mentionnées au premier alinéa du présent article, est soumise à la présentation préalable d'un budget prévisionnel établi pour au moins deux ans et précisant obligatoirement la nature et l'origine prévisionnelle des ressources. » Exposé som...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d'ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Tout refus engendre un contrôle d'identité systématique et possiblement une mesure de rétention d'une durée maximale de deux heures, dans l'attente de la décision finale revenant à l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département s'assure de la mobilisation des moyens financiers nécessaires. » Exposé sommaire : La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. A ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et cohérence. Il nous paraît fond...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département s'assure des qualifications des agents habilités et veille à la bonne mobilisation des moyens financiers nécessaires pour assurer cette sécurisation. » Exposé sommaire : La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. A ce titre...

I – À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutes les dispositions mises en œuvre s'assurent au préalable que la vie courante et quotidienne des résidents, tant sur...