Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 493 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Cattin, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Il semble nécessaire de rappeler que les individus qui font l'objet de telles mesures, sont suspectés de la possibilité de commettre des actes graves pouvant porter atteinte à la Sécurité Nationale. Le faisceau d'indices qui pèse sur ces individus est lourd. Cela justifie donc des mesures de contraintes fortes. L'élargissement du périmètre à la commune constitue une véritable faille.
L'alinéa 10 tel qu'il est préparé prend pour prétexte d'éventuelles raisons familiales ou professionnelles, afin de réduire la contrainte. Cette argumentation fallacieuse paraît totalement déconnectée des réalités considérant que, par définition, ces individus radicalisés, sont en rupture familiale et professionnelle.
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